La distinction entre droits réels et droits personnels - publié le 01/04/2009

Extraits

[...] DROITS REELS DEFINITION Un droit réel est un droit qui donne un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire. Exemple : le droit de propriété Les droits réels sont en nombre LIMITE : seuls sont reconnus ceux prévus par le Code Civil ou créés par des lois postérieures. Les parties ne peuvent pas en constituer de nouveaux par convention. ELEMENTS CONSTITUTIFS - une personne titulaire du droit - une chose objet du droit un droit réel s'exerce sur un bien corporel CARACTERES Un droit réel comprend : - un droit de préférence conférant au créancier qui le possède le droit de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers (notamment chirographaires) - un droit de suite conférant au créancier le droit de poursuivre la chose grevée en quelque main qu'elle passe, de la faire saisir si besoin est, pour exercer ensuite son droit de préférence sur le prix II. [...]

[...] Ainsi, jusqu'à la levée d'option, le bénéficiaire de la promesse n'a contre le promettant qu'une créance lui donnant seulement le droit de demander l'exécution de la promesse. LE BAIL ET L'USUFRUIT - le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété créé deux droits réels : droit de l'usufruitier et droit du nu-propriétaire. Chacun d'entre eux est titulaire d'un droit direct sur la chose, indépendamment de l'autre. - inversement, le locataire n'a aucun droit sur la chose qu'il n'occupe que par l'intermédiaire du proprio qui lui a consenti un contrat de bail, lequel n'accorde au locataire qu'un droit personnel. [...]

[...] Exemples : obligation de livrer de la marchandise, s'abstenir d'exercer une profession pendant un certain temps Les droits personnels sont en nombre ILLIMITE car ont pour origine soit un acte juridique soit un fait juridique. ELEMENTS CONSTITUTIFS - une personne titulaire du droit (créancier) - le débiteur tenu de fournir le bénéficiaire du droit - le fait ou abstention objet du droit CARACTERES Un droit personnel ne comprend ni de droit de préférence, ni de droit de suite. Exemples d'application : LA VENTE ET LA PROMESSE DE VENTE - la vente confère à l'acquéreur un droit réel lui transférant la propriété de l'objet vendu - en revanche, la promesse unilatérale de vente n'a pour effet de transmettre à son bénéficiaire ni la propriété, ni aucun droit réel sur le bien. [...]