Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? - publié le 16/12/2009

Extraits

[...] : Droit au respect de la vie privée, à l'image = droits reconnus par le droit civil Ex. : Droit à l'assistance d'un avocat, droit à la présomption d'innocence = droits reconnus par le droit pénal B . La montée en puissance des droits subjectifs Les droits subjectifs sont divers : Les droits politiques (ex. : droit vote) Les droits publics (ex. : droit à la vie, à l'honneur) Les droits civils (ex. : droit au mariage, à la propriété) 2 phénomènes expliquent la montée des droits subjectifs : Un contexte social de sensibilité aux droits de l'homme Ex. [...]

[...] Les droits extrapatrimoniaux Ils sont liés à la personne et concernent : Soit des libertés publiques Soit des droits de la personnalité dans ce qu'elle a de plus concret (ex. : le corps) ou de plus intime (ex. : l'honneur, la vie privée Ces droits extrapatrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire et sont tous incessibles, intransmissibles et insaisissables. En pratique, on distingue 2 catégories de droits extrapatrimoniaux. A . Les droits relevant des libertés publiques 1. Les droits individuels Droits politiques (ex. : droit de vote) Droits de la famille (ex. [...]

[...] : droits des parents, des époux ) Grandes libertés DDHC 1789 (ex. : d'opinion, religieuse, d'expression ) 2. Les droits collectifs Droit syndical, selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix Droit de grève, qui autorise les salariés à cesser collectivement le travail pour défendre des revendications professionnelles. B . Les droits de la personnalité Ce sont les attributs que la loi reconnaît à tout être humain Le droit à l'intégrité physique Ex. [...]

[...] : obligation de l'employeur à verser le salaire Soit une abstention (ne pas faire quelque chose) Ex. : obligation du salarié à respecter une clause de non concurrence R : En principe, il s'agit de droits relatifs car non opposables aux tiers c'est-à-dire que seuls le créancier et le débiteur seront concernés C . Les droits patrimoniaux intellectuels Les droits intellectuels portent d'une façon générale sur les créations de l'esprit Les droits de propriété littéraire et artistique = protègent les œuvres de l'esprit (livre, composition musicale, œuvre chorégraphique ou dramatique, dessin, peinture, logiciel L'auteur de l'œuvre jouit alors d'un droit d'exploitation droits d'auteur), qu'il peut exercer seul ou céder à un tiers (ex. [...]

[...] Ainsi, seuls les droits patrimoniaux sont évaluables en argent (ex. : droit de propriété) Remarque Les droits patrimoniaux présentent 3 autres caractères : Ils sont transmissibles = peuvent être transférés à une autre personne suite à un décès Ils sont cessibles = peuvent être transférés à une autre personne entre vifs Ils sont saisissables = peuvent faire l'objet d'une saisie par des créanciers impayés Au contraire, les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, incessibles et insaisissables. III . Les droits patrimoniaux En pratique, on distingue 3 grandes catégories de droits patrimoniaux : Droits patrimoniaux réels Droits patrimoniaux personnels Droits patrimoniaux intellectuels A . [...]