Les droits de la personnalité : l'affaire des poupées vaudou à l'effigie du Président de la République française

Extraits

[...] Ce crime de lèse majesté a été abrogé en 1830 mais il fut ressuscité sous la III ème République par le délit d'offense du Président de la République qui aujourd'hui est à nouveau à l'étude. B La proposition d'abrogation du délit d'offense du Président de la République : L'offense au Président de la République, qui est constituée par un fait de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie est plus sévèrement punie que l'injure ou la diffamation. [...]

[...] Dissertation juridique Les droits de la personnalité : L'affaire des poupées Vaudou à l'effigie du Président de la République Française Suite à l'affaire judiciaire de la commercialisation du jeu de poupées vaudou à l'effigie de Nicolas Sarkozy, a été soulevé le problème du respect des droits de la personnalité. Question de réflexion A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous exposerez dans un développement structuré les règles relatives au respect des droits de la personnalité, en particulier du droit à l'image des personnes physiques et des personnages publics. [...]

[...] Le TGI en date du 29 octobre 2008 le déboutait en affirmant qu'il s'agissait d'une liberté d'expression que cela ne portait nullement atteinte à sa dignité humaine et ne constituait pas davantage une attaque personnelle. La Cour d'Appel a considéré qu'il s'agissait bien d'une atteinte à la dignité de la personne mais que les poupées peuvent être commercialisées en mentionnant sur le coffret la condamnation de la Société éditrice. Mais qu'en est-il du délit d'offense du Président de la République Française ? [...]

[...] A La diffusion de photographie d'une personne privée : Le recueil de l'autorisation de la personne concernée est obligatoire, à défaut le diffuseur de l'image engage sa responsabilité civile. Il faut obtenir son autorisation pour photographier et une autorisation pour diffuser la photographie. S'il s'agit d'enfants, il faut obtenir l'autorisation des parents. L'intention de nuire n'est pas nécessaire pour constituer une atteinte au droit à l'image. S'il y a intention de nuire, la faute prend la qualification de faute lourde, cela sortirait alors du cadre des sanctions civiles, c'est à dire du versement de dommages et intérêts à la victime, pour prendre un caractère pénal. [...]

[...] C'est sur cette base juridique, que Nicolas Sarkozy a porté plainte contre la société qui a commercialisé un jeu de poupées Vaudou reproduisant son portrait, accompagné de leur coffret d'épingles. Les juges du fond ont estimé que cette plainte ne devait pas aboutir, car ce jeu ne constituerait ni une atteinte à la dignité humaine, ni une attaque personnelle. Il s'inscrirait dans les limites autorisées de la liberté d'expression et du droit à l'humour La particularité du respect des droits de la personnalité dû à la personne occupant le poste de Chef de l'Etat en France est qu'il faut distinguer d'une part le droit à l'image et d'autre part le délit d'offense au Président de la République. [...]