Les droits fondamentaux des militaires

Extraits

[...] En supprimant le régime préventif, on supprime la censure préalable de l'expression des militaires. Dans son article 4 le statut des militaires prévoit des limitations, restrictions, et dispose notamment que les opinions ou croyances philosophiques religieuses ou politiques ne peuvent être exprimé qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Environnement virtuel du militaire Question contemporaine due au développement d'internet et l'émergence des réseaux sociaux (Facebook par exemple). On constate en l'espèce qu'il n'y a pas de dispositif juridique contraignant qui a été adopté en la matière, la France a plutôt misé sur l'adoption d'un guide intitulé « bon usage des réseaux sociaux à l'attention des militaires ». [...]

[...] S'agissant du droit à la vie privée en tant que telle stricto sensu, en France il a deux fondements : – Un fondement législatif : article 9 du Code civil chacun a droit au respect de sa vie privée – Un fondement constitutionnel : c'est un fondement jurisprudentiel sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration de 1789 consacrants la liberté générale. On a de très nombreux instruments nationaux et internationaux qui protègent la vie privée et également le droit de mener une vie familiale normale, c'est d'ailleurs l'article 8 de la C ° EDH qui affirme le droit de mener une vie familiale normale. Ces droits sont particulièrement protégés par le juge bien plus que des droits sociaux créances plus souvent remis en cause. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, la France a fait l'objet d'une condamnation par la Cour EDH : cf. Arrêt du 2 octobre 2014 Matelly CEDH : la Cour condamne la France en raison de l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à un groupement ayant pour but de défendre leurs intérêts professionnels. Dans ces deux arrêts, la cour s'est prononcée à l'unanimité et elle a considéré que l'article 11 de la Convention EDH a été violé qui expose la liberté syndicale. [...]

[...] La France a été sanctionnée par la Cour EDH, néanmoins la Cour aménage une marge de manœuvre en affirmant que la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes. Ce que sanctionne la cour est simplement l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer, car c'est contraire à l'essence même de la liberté. Mise en place d'une commission Pêcheur pour réfléchir à ce problème et à charge pour elle de faire des propositions pour faire évoluer le droit interne français par rapport à cette condamnation de la Cour EDH. [...]

[...] Autres évolutions matérielles : pour compenser les sacrifices que doit faire le militaire du point de sa vie privée/vie familiale normale, ont été mis en place des avantages en termes de rémunération et également des dispositifs d'accompagnement à la fin de la carrière du militaire. III. Les droits fondamentaux du militaire travailleur Le droit de grève et le droit de se syndiquer sont des libertés collectives fondamentales. En raison des fonctions particulières, des missions particulières du militaire, les droits du travailleur sont particulièrement restreints voir interdit. On constate que les modalités classiques de revendications des travailleurs sont expressément interdites pour les militaires. [...]