L'acte de commerce, les commerçants, les fonds de commerce...

Extraits

[...] 145-18 du Code de commerce. vii Il doit être distingué du certificat d'utilité Ce dernier confère à son titulaire une protection moins importante. viii Article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle. ix Article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle. x Par exemple, il a été jugé dans l'arrêt Mécano qu'une marque n'est pas figurative lorsqu'elle se présente sous l'apparence de formes géométriques percées de trous circulaires, dés lors que ces formes sont uniquement liées à une fonction pratique d'assemblages des pièces entre elles CA Versailles janvier 1999, Gaz. [...]

[...] La finalité de cette règle est d'éviter que les commerçants fassent un abus de droit En toute hypothèse, de telles clauses ne sont valables que si elles satisfont à certaines exigences : il faut qu'elles aient été acceptées par les parties, ces clauses doivent être écrites en français, précise, lisible et dénué d'équivoque. La procédure est publique sauf lorsque des textes prévoient que la procédure devra se dérouler devant la chambre du conseil, c'est le cas en matière de redressement judiciaire. La procédure est en théorie orale. Dans les faits, elle est le plus souvent écrite, les juges exigent que les parties rédigent les conclusions et les échangent entre parti. [...]

[...] La spéculation sur les marchandises exclut, quant à elle, l'achat pour revendre. N'est pas artisan celui dont l'activité principale consiste à acheter puis à revendre en prélevant un bénéfice au passage, car cette opération est symptomatique de l'activité commerciale. Enfin, l'artisan exerce son activité en toute indépendance. Cette condition rapproche l'artisan du commerçant mais contribue à le distinguer du salarié qui exerce son activité sous l'emprise d'un lien de subordination. Le Statut De L'Artisan Les artisans et les commerçants ne sont pas soumis aux mêmes règles. [...]

[...] Les juges sont censés connaitre les usages de droit. En droit commercial, les règles de portée générale ont besoin d'être interprété, ce sont les juges qui ont pour fonction de transposer la règle au fait. Mais le rôle de la jurisprudence dans ce domaine est plus large, dans certains domaines d'activités, il n'existe ni de textes ni d'usages, de sorte que le droit positif résulte uniquement de construction jurisprudentielle. A titre d'exemple, la théorie d'abus de majorité et de minorité en droit des sociétés, aussi la théorie de la concurrence déloyale. [...]

[...] Comme c'est le cas pour les brevets, la protection des dessins et modèles suppose qu'ils présentent certains caractères. Aux termes des articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la protection est réservée à tout dessin nouveau qui présente un caractère propre La nouveauté résulte de ce qu'aucun dessin ou modèle identique n'a été antérieurement divulgué. Ils doivent être différenciés des dessins et modèles déjà existants, soit par leur configuration distincte et reconnaissable qui leur confère un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs qui leur donnent une physionomie propre et nouvelle En somme, les dessins et modèles doivent être originaux et cette originalité doit être suffisamment apparente. [...]