Les droits disciplinaires en droit social

Extraits

[...] Faute commise résultant d'un manquement d'une prescription en vigueur dans l'entreprise. La jurisprudence et la loi ensuite ont apporté des précisions. La jurisprudence admet naturellement comme constitutive d'une faute toute attitude illustrant par exemple la violation des règles de sécurité, le refus d'obtempérer, non respect des règle générales de l'entreprise, non respect de la subordination, violence à l'égard des autres salariés. Difficulté de savoir si le pouvoir disciplinaire permet ou non de sanctionner un salarié en dehors du cadre de l'entreprise ? [...]

[...] La mise à pied va entraîner la suspension du contrat et donc perte de salaire. Différence entre mise à pied sanction et mise à pied conservatoire qui elle n'entraîne pas de perte de salaire sauf cas de faute grave. La rétrogradation qui entraîne une diminution du salaire. Enfin rupture du contrat. Le code interdit les sanctions pécuniaires : difficulté à délimiter ce qu'est la sanction pécuniaire interdite. Les seules sanctions sur les sanctions directement financières : amende, retenue à la source. [...]

[...] Oui délai d'un mois. Section II : Le contrôle du pouvoir disciplinaire : Les modalités de contrôle Ce contrôle relève exclusivement du juge prud'homale saisi par le salarié car il conteste la sanction. Les règles ordinaires du droit de la preuve sont modifiées : au terme de l'article L1333-1 c'est à l'employeur qui appartient d'apporter la preuve du respect des règles de forme et de fond. Le droit commun reviendrait à faire prouver par le salarié ce qui est trop difficile. [...]

[...] Ces manquements sont sanctionnés. Ce seul motif n'entraîne en rien la rupture automatique du contrat. La JP rappelle également de façon essentielle que le salarié dans leur globalité ne pourra jamais être valablement sanctionné dès lors que le comportement qui leur est reproché résulte du simple exercice d'un droit. Il en va ainsi par ex de salariés sanctionnés pour avoir témoignés contre leur employeur. Il en et de même d'un salarié qui avait refusé d'accepter des déplacements professionnels car les missions précédentes ne lui avaient jamais été remboursé. [...]

[...] Ces conventions améliorent le dispositif légal notamment en créant des commissions de conciliation d'arbitrage. La loi fixe depuis quelques années une procédure applicable par défaut. Cette procédure est fixée par les articles L1332-1 et suivants étapes : Convocation qui résulte d'une lettre, elle doit être écrite car doit permettre au salarié de préparer sa défense. Doit être indiquer qu'il s'agit d'une convention ans le cadre d'une procédure disciplinaire, date lieu et heure du rdz vs. Doit être indiqué la possibilité d'être assisté. [...]