Droit général relatif au vol (cours de BTS professions immobilières)

Extraits

[...] Son étude en droit pénal des affaires s'impose afin de mieux appréhender les infractions qui s'en distinguent telles que l'escroquerie et l'abus de confiance. Par ailleurs le vol étant parfois commis au détriment des entreprises, il est loin d'être étranger à la vie des affaires puisqu'il peut engendrer un important préjudice commercial dont elle doit ternir compte. I. Les éléments constitutifs du vol L'art. 311-1 du code Pénal, définit le vol comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. [...]

[...] La peine encourue est une peine d'amende d'un taux maximum quintuple de celui qui est prévu pour les personnes physiques. Les peines complémentaires qui peuvent être prononcées à leur encontre sont l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité (art 131-39-8 du code pénal) L'immunité de l'art 311-12 du code pénal Selon l'article 311-12 du code pénal, les vols entre certains parents même s'il s'agit de vols qualifiés ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Les bénéficiaires de l'immunité familiale sont les descendants, ascendant et le conjoint à condition que le vol ont lieux pendant le mariage, car l'immunité cesse quand les époux sont divorcés ou séparés de corps ou autorise à résider séparément. [...]

[...] La répression du vol La tentative de vol est toujours punissable au même titre que l'infraction consommée. Art 311-13 code pénal. A. Les peines encourues Pour les personnes physiques Les vols punis de peines délictuelles - Le vol simple est réprime de 3 ans d'emprisonnement et 5000€ d'amende. (art 311-14 du code pénal) - Le vol est puni de 5ans d'emprisonnement et 76224€ d'amende s'il y a cumul de circonstances aggravantes - Le vol avec violences 7 ans d'emprisonnement et 87000€ d'amende. Les vols punis de peines criminelles. [...]

[...] L'élément moral : une soustraction commise frauduleusement C'est l'intention d'appropriation définitive de la chose soustraite qui va caractériser l'élément moral. La cour de Cass. Retient la qualification de vol dès lors que le prévenu à l'intention de se comporter même momentanément en propriétaire. Par conséquent peu importe le mobile qui ne se confond pas avec la fraude. Ainsi la jurisprudence. A estimé que les salariés qui vendent les marchandises appartenant à leur employeur s'en répartissent le prix commettent des vols (Cass. [...]

[...] (Arrêt crim 24 novembre 1983) Ce sera également l'hypothèse des remises par erreur de sommes supérieures de la part d'un commerçant qui se trompe en rendant la monnaie. Quant au vol au rendez moi il à suscité des controverses doctrinales ce procédé consiste à régler chez un commerçant en présentant une grosse coupure pendant que le caissier prépare la monnaie le voleur reprend son billet et la monnaie avec. En effet la frontière entre l'escroquerie et le vol s'avère délicat surtout lorsque l'erreur commise est provoquée par l'intervention d'un tiers qui détourne l'attention du caissier. [...]