Les voies judiciaires pour le consommateur créancier

Extraits

[...] Le juge compétent Pour la compétence d'attribution, c'est el tribunal d'instance qui est compétent pour délivrer ses ordonnances mais jamais le tribunal de commerce. Compétence exclusive au juge civile. Pour la compétence territoriale, tribunal d'instance du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de l'obligation. Toutes clauses dérogatoires sont réputées non écrites. La requête Le créancier doit remplir des conditions qui permettent d'identifier les parties et l'objet visé et le contrat doit être présenté au juge. Cette requête doit-elle être précéder d'une mise en demeure ? [...]

[...] Une obligation de faire Les recouvrements de sommes d'argent, les obligations de ne pas faire sont exclues. Une obligation contractuelle Il y a nécessairement un contrat. Il peut s'agir de litige né de professionnel et un client. L'hypothèse est le remplacement de la chose vendue. Mais le remplacement dans le cadre d'une garantie contractuelle, en cas de vices cachés est concerné. S'agissant il y a une difficulté d'ordre processuel qui n'a plus court. S'il s'agissait d'un vice caché, le juge préjugeait l'existence d'un vice caché pour admettre le remplacement. [...]

[...] La déclaration doit comporter l'identité des parties et un exposé sommaire des motifs de la demande. La déclaration interrompt la prescription et les délais pour agir. Pour le reste, le greffier va convoquer les parties à l'audience par lettre recommandé, cette convocation vaut citation à comparaitre et si l'une des parties ne se présente, cette adversaire s'expose à ce que le jugement ne prenne en compte que les prétentions de la partie présente. La suite se déroule conformément au droit commun. [...]

[...] Les avocats préfèrent passer pas cette voie qui est plus dure pour la partie défenderesse. Concurrence déloyale de l'ordonnance d'injonction. La déclaration au greffe Il s'agit d'un mode simplifié de saisine du tribunal d'instance ou du juge de proximité car moins lourd que l'assignation qui suppose l'intervention d'un huissier et moins incertain que la présentation volontaire ou la requête conjointe car il faut l'accord des deux parties. (art.847-1 à 847-3) Conditions Il y a d'abord une condition tenant au montant de la demande qui ne doit pas excéder le taux en dernier ressort CAD euros. [...]

[...] Les voies judiciaires pour le consommateur créancier Il y a deux procédures pensées spécialement pour le consommateur, peu couteuses et simplifiées, deux procédures édictées par le décret du 4 mars 1988. Le juge de proximité instauré en 2002. L'injonction de faire Elle est l'ordre donnée à un débiteur de s'acquitter d'une obligation de faire donner par le juge. Si le débiteur n'exécute pas l'ordonnance d'injonction cite les parties à comparaitre. Devant le tribunal compétent pour statuer au fonds. Autrement dit, le schéma conduit à un contentieux inversé. [...]