Les acteurs de la vie juridique - publié le 04/07/2008

Extraits

[...] La nationalité Elle est déterminée par le lieu du siège social. CHAPITRE 2 : LA CAPACITE JURIDIQUE ET LA PROTECTION DES INCAPABLES LA CAPACITE ET L'INCAPACITE : La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits, on appelle cela la capacité de jouissance, exemple avoir un compte épargne mais aussi c'est l'aptitude d'une personne à exercer sa capacité de jouissance, on appelle cela la capacité d'exercice, par exemple utiliser librement le compte épargne, faire des retraits, ) Cependant pour divers motifs la capacité juridique peut subir des restrictions : Une personne peut être privée d'un droit, on parle d'incapacité de jouissance, notamment les étrangers qui n'ont pas le droit de vote en France. [...]

[...] -Enfant adopté En cas d'adoption simple, accole le nom de l'adoptant au sien ou en cas d'adoption plénière, perd son nom et prend celui de l'adoptant Par mariage La femme conserve son nom patronymique (ex : pour voter), ou, elle peut porter le nom de son époux : c'est un nom d'usage. CHANGEMENT DE NOM PATRONOMYQUE En principe, le nom est immuable. Cependant, une personne peut changer de nom si ce changement présente pour elle un intérêt réel : nom ridicule, nom à consonance étrangère Pour cela, elle doit adresser une demande au ministère de la justice. [...]

[...] Si la demande est acceptée, un décret signé du Premier ministre et du ministre de la Justice est publié au Journal officiel. PROTECTION DU NOM Deux actions en justice sont possibles Action en usurpation de nom Le titulaire d'un nom peut interdire à toute personne de le porter, si cette usurpation crée un risque de confusion et cela même en l'absence de tout préjudice Action en utilisation abusive Une personne peut s'opposer à l'utilisation de son nom, sans autorisation de sa part, à des fins commerciales ou pour désigner un personnage de roman ou de film : -S'il existe un risque de confusion - Si elle subit un préjudice. [...]

[...] Fin de la personnalité juridique : Elle prend fin avec le décès de l'individu. Deux situations créent toutefois des difficultés : l'absence et la disparition. Une déclaration judiciaire de décès ou d'absence peut être effectuée dans un délai variable par le Tribunal de Grande Instance afin d'ouvrir la succession Les personnes morales : Début de la personnalité juridique : Pour les associations (groupement de personnes mettant en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif) : à partir du jour de la parution au journal officiel de la déclaration de création de l'association. [...]

[...] Les obligations spécifiques à l'hôtelier-restaurateur : - Faire une demande d'autorisation d'ouverture à la mairie (sécurités et accessibilité aux handicapés), - Faire une déclaration d'ouverture après des services vétérinaires du département notamment l'hygiène. - Faire une demande de classement auprès de la préfecture, dans le cas contraire l'hôtel ne sera non homologuée, - Obtenir une licence, afin de pouvoir vendre des boissons alcoolisées. Les licences de restaurant ne permettent la vente des boisons correspondantes qu'à l'occasion des repas, - Demande d'autorisation à la SACEM. [...]