Le droit à la vie

Extraits

[...] LE DROIT A LA VIE Le droit à la vie est à la fois 1 droit de l'homme (protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat) et 1 droit de la personnalité (protection de l'individu contre les autres membres de la société) Caractéristiques du droit à la vie : droit général : chaque individu est doté de ce droit attaché à la personne : intransmissible, insaisissable et imprescriptible pas de valeur patrimoniale Art 2 CEDH proclame solennellement le droit à la vie, l'érige en principe supérieur ; impose aux états de le respecter et de le faire respecter Charte euro des droits fondamentaux : la dignité humaine est inviolable Déclaration universelle des droits de l'Homme : article 3 droit à la vie, à la liberté et à la sécurité Art 16 Code Civil La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie C'est un droit qui n'est pas contesté : reconnu dans toutes les sociétés démocratiques qui reconnaissent les droits de l'Homme. Pourtant il entraîne des polémiques : débats de sociétés, questions éthiques, choix politiques. droit supérieur mais à concilier avec d'autres (la question de l'euthanasie) Problématique : comment assurer une protection effective du droit à la vie ? [...]

[...] -Protection vie du fœtus et sanction se fait au travers de celle de la mère : circonstances aggravantes (frapper une femme enceinte est une circonstance aggravante) Civil: Arrêt Perruche/ Loi anti perruche II/ Droit à la vie et bioéthique Le droit à la vie a-t-il pour corollaire un droit à la mort ? -Vie = valeur supérieure ; par contre pas condamnation du suicide, sont seulement condamnés le suicide assisté ou la provocation au suicide. -Droit à la vie implique le droit à une vie digne. [...]

[...] Classiquement en droit civil pour l'attribution de la personnalité juridique : être né vivant et viable ; cependant règle infans conceptus. Loi sur l'IVG : IVG y est présenté comme une dérogation, une exception au droit à la vie : on ne peut y porter atteinte qu'en cas de nécessité. ( Fœtus= catégorie intermédiaire En matière pénale Homicide involontaire pas reconnu sur un fœtus in utero : pénalement, pas considéré comme une personne -Evoquer l'affaire Vo contre France, dans laquelle la CEDH affirme qu'elle laisse place à la libre appréciation des Etats pour déterminer le commencement de la personnalité juridique. [...]

[...] - Evoquer les divergences entre les pays (Irlande interdit l'IVG dans sa constitution, alors que d'autres pays l'acceptent et l'érigent en acquis fondamentale) (Le Portugal l'a autorisé récemment suite à un référendum) Plusieurs conséquences : encadrer juridiquement les recherches sur l'embryon, le clonage positionnement sur le droit à naître de l'enfant conçu question de la responsabilité pénale pour homicide involontaire qui a entraîné la mort du fœtus ( Faut il traiter l'embryon comme une chose ou une personne ? Les textes ne définissent pas le statut juridique du fœtus, mais il y a quand même une volonté de protection. [...]

[...] Si une personne estime que sa vie n'est plus digne peut elle mourir ? (Position de la CEDH : le droit à la vie n'implique pas un droit à la mort) Interdiction euthanasie : pas contraire au respect de la vie privée - Différence entre euthanasie active (prohibée) et passive (autorisée) -Par contre, possibilité d'arrêt des soins si phase terminale d'une affection grave et incurable (voir les règles strictes posées par les lois bioéthiques, imposant notamment au médecin de prendre une décision collègiale avec la famille et l'ensemble de l'équipe soignante) (le malade peut aussi laisser un testament de fin de vie dans lequel il peut dire qu'il refuse un acharnement thérapeutique) Euthanasie active = homicide. [...]