Droit de l'urbanisme ou opérations préalables à la construction

Extraits

[...] Risques Naturels (PPRN) tels que les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes, les tempêtes, etc Dispositions principales à certaines parties du territoire 4 Certaines parties du territoire se sont dotées de prescriptions spécifiques d'environnement, qui s'imposent à l'ensemble des documents d'urbanisme. Citons : d'équipements et de services du territoire. d'équilibre social de l'habitat, de transports, Schéma directeur de la région IDF La loi PLM (Paris Lyon Marseille) Le SCOT détermine les espaces et sites naturels ou urbains à protéger. [...]

[...] Le permis n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. Il peut donc de ce fait être transféré d'une personne à une autre II. Occupation ou utilisation individuelle du sol sans formalité particulière Certificat d'urbanisme Le permis est délivré au nom de la commune par Monsieur le Maire si la C'est un document administratif de renseignements détaillés sur la situation commune a approuvé un PLU ou un POS. En l'absence de ces documents d'urbanisme d'un terrain donné. [...]

[...] Une enquête publique, après la procédure d'affichage, est menée, permettant de recueillir les observations du public. Le service instructeur de la demande sous tutelle de l'Etat recueille l'avis des communes environnantes et des services techniques adéquats. Un arrêté d'autorisation, délivré par le Préfet, fixera la prescription imposée à l'exploitant. L'ensemble de la procédure requiert, en général mois. Installations déclarées Le dossier de déclaration décrit l'installation qui doit respecter les prescriptions des arrêtés types ou circulaires établies par le Ministère de l'Environnement. Le Préfet examine si la déclaration est complète et délivre un récépissé au déclarant. [...]

[...] les orientations d'aménagement et d'urbanisme retenues pour chaque quartier et/ou secteur de la commune Contenu des SCOT Les SCOT contiennent un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement et de l'espace Contenu des PLU Le contenu des PLU est facultatif. Il peut, entre autres : Préciser l'affectation des sols 5 Définir les règles concernant l'aspect extérieur des constructions, Zones agricoles leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords. Zones naturelles et forestières Préciser le tracé et les caractéristiques des voies Fixer les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général. [...]

[...] Ce refus l'urbanisme. doit entrer dans un cas légalement prévu et être motivé Validité du permis 2 ans prorogation d'un an sur demande 2.4 Mise en œuvre du permis -Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C) -Affichage sur le terrain pendant toute la durée du chantier et en Mairie 3. Autres autorisations administratives d'occupation ou d'utilisation du sol 3.1 Implantation des locaux France d'activités en Ile-de- Dans le cadre de la politique de décentralisation et d'aménagement du territoire, le code de l'urbanisme édicte une réglementation particulière pour l'implantation des locaux d'activités en Ile-de-France. [...]