Il y a une diversité des procédures. En fonction de son degré de difficulté, on va pouvoir utiliser 3 schémas pour les résoudre.
- Mandat ad hoc ou procédure de sauvegarde :
Difficultés légères, encore des liquidités dans l'en ment. En égale, une entreprise sur 2 est sauvée.
- Conciliation ou redressement judiciaire : l'entreprise qui est endettée avec une trésorerie qui n'est pas suffisante.
- Liquidité : fin de l'entreprise. Financements compromis, on parle d'entreprise irrémédiablement compromise => dettes, déséquilibres flagrants entre l'actif et le passif (...)
[...] - le liquidateur doit respecter le rang des privilèges des créanciers : 1er rang ( les 2 derniers mois de salaires qui n'ont pas été versé aux salariés super privilège 2ème rang ( l'Etat par le biais des impôts 3ème rang ( les banques qui ont des garanties. 4ème rang ( on retourne vers les salariés, on leur verse les 6 derniers mois qui suivent les 2 derniers mois. 5ème rang ( les créanciers chirographaires, créanciers qui n'ont aucunes garanties. [...]
[...] - maintenir les emplois. - apurement du passif : c'est-à-dire règlement de toutes les dettes de l'entreprise. Caractéristiques : - l'entreprise doit être en cessation des paiements - il faut la demander dans les 45 jours qui suivent cette cessation des paiements - les administrateurs judiciaires ont pour but soit d'assister le chef d'entreprise soit ce sont eux qui agiront à la place du chef d'entreprise : ils vont prendre le contrôle, les décisions. Deux poursuites sont possibles : plan de continuation ou plan de cession partielle des activités de l'entreprise. [...]
[...] - réaliser le patrimoine du débiteur c'est-à-dire la partie de son actif pour payer ses dettes. Caractéristiques : - l'entreprise doit être en cessation des paiements. - le chef d'entreprise est dessaisit de la gestion de son entreprise. - un liquidateur est nommer et va s'occuper de la gestion et de la fermeture de l'entreprise. Il va essayer de régler les créanciers. Soit il cède l'entreprise globalement c'est-à-dire un seul repreneur va acheter la totalité de l'entreprise. Soit il va procéder à une cession séparée ( plusieurs repreneurs. Les emplois dans ce cas sont perdus. [...]
[...] - des représentants des salariés. Le juge va fixer le début de la période suspecte, c'est-à-dire la date de cessation des paiements dans l'entreprise. Le jugement fait l'objet de publicité, il est publié de manière à informer les partenaires de l'entreprise. Effets du jugement : il ouvre à une période d'observation qui dure en général 6 mois et peut être renouvelé 1 fois. Elle ne nuit pas à l'entreprise. Toute action des créanciers en justice est interdite en même temps que cette procédure. [...]
[...] L'issue de ce bilan : - on se dirige vers un plan de sauvegarde de justice - on se dirige vers un redressement judiciaire - on se dirige vers la liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde : Finalités : on va avoir affaire à une entreprise qui peut poursuivre son activité à condition qu'elle se restructure, qu'elle négocie avec ses créanciers. Ça concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui ne sont pas forcément en cessation des paiements. Caractéristiques : - procédure collective c'est-à-dire qui concerne tous les salariés et tous les créanciers. [...]
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