Cours de droit du travail - publié le 13/06/2019

Extraits

[...] Un projet de loi prévoit d'augmenter le seuil à 50 salariés. Rien n'empêche un employeur d'établir un règlement quand bien même il emploie moins de 20 salariés. L'établissement est une subdivision de l'entreprise La procédure d'élaboration d'un règlement intérieur et son contrôle par l'inspecteur du travail Le règlement intérieur, comme le contrat de travail, doit être rédigé en français, élaboré par l'employeur après consultation des représentants du personnel, article L1321-4 du code du travail. S'il n'y a pas consultation, le règlement intérieur est sans effet. [...]

[...] La manière de riposter pour un employeur est de ne pas payer les salariés. D'abord la loi le Chapelier du 14 juin 1791 interdisait les coalitions, donc les actions collectives, donc la grève. Il y avait des sanctions pénales, prévues dans le code pénal. La loi du 25 mai 1864 aboli le délit de coalition → La grève constitue une inexécution du contrat de travail. La juridiction de l'époque considérait que c'était une rupture qui pouvait engendrer des dommages et intérêts pour non-respect du préavis de rupture par le salarié. [...]

[...] Les conseillers nommés siègent indifféremment au sein du bureau de conciliation Un employeur et un salarié par bureau. Formation plénière 2 employeurs et 2 salariés (bureau de jugement en général) Formation restreinte Un employeur et un salarié C. Les règles déontologiques Une règle essentielle domine ces règles déontologiques, c'est les principes d'indépendance et d'impartialité du conseiller, c'est pourquoi les conseillers prud'hommaux ne peuvent exercer un mandat impératif ans depuis 2017). Il ne doit pas y avoir de consigne de la part du syndicat ou du groupement d'employeur. Article L1442-1 : Obligation de secret des délibérations. [...]

[...] La démission d'un employeur du groupement signataire n'entraîne pas la fin de cette convention à l'entreprise. Il n'y a que les syndicats des salariés qui pourront conclure un accord avec l'employeur ou représentant de l'employeur. La loi du 4 mars 2004 : L'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche. La loi du 8 août 2016 : Cette loi retient plus largement le rôle de la convention d'entreprise par rapport à la convention de branche, plus proche de la réalité de l'entreprise. [...]

[...] Enfin, elle prévoit la possibilité d'une rupture conventionnelle collective, forme de plan de départ volontaire prévu par accord collectif. Le plan de départ signifie que ceux qui ne veulent pas s'en aller ne seront pas licenciés, l'accord conventionnel doit avoir l'accord de chaque salarié donc c'est un système qui favorise plutôt le côté amiable de la rupture du contrat de travail. Le plan doit être validé par la direction. Remarque : L'employeur n'a qu'un moyen de rompre le contrat à durée indéterminée pour motif personnel ou économique Amiable. [...]