Cours de droit niveau terminale STG

Extraits

[...] 1-Les conflits individuels : le conseil des prud'hommes 1A. La compétence du conseil des prud'hommes C'est la juridiction chargée de trancher les conflits individuels nés du contrat de travail ou d'apprentissage entre un employeur et un salarié (ou un apprenti), quel que soit le montant de la demande. Ce type de litige concerne principalement le paiement de salaires ou d'indemnités de licenciement. En revanche, il n'est pas compétent pour résoudre les conflits collectifs (une grève par exemple). La compétence de ce conseil est exclusive et d'ordre public car ni un contrat de travail, ni une convention collective ne peuvent l'écarter car il y a l'ordre public de protection. [...]

[...] Cependant, son pouvoir est limité et donc non absolu. Les décisions doivent rester dans le cadre de l'entreprise sinon c'est un abus de pouvoir. 1B. Le pouvoir réglementaire C'est l'attribution qu'à l'employeur de mettre en place des règles de vie avec un règlement intérieur pour organiser la vie à l'intérieur de l'entreprise. Le règlement intérieur est un document établi par l'employeur, obligatoire dans les entreprises employant 20 salariés au moins et imposé à tous les membres de l'entreprise comme au chef d'entreprise. [...]

[...] La majorité absolue, c'est-à- dire plus de la moitié de l'ensemble des parts sociales, est exigée. Dans les sociétés anonymes, les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. Mais seules les assemblées réunissant un nombre suffisant d'actions (ou quorum) peuvent débattre et prendre des résolutions. Le quorum se calcule sur le nombre de voix détenues par les personnes présentes ou représentées lors de l'assemblée des actionnaires. Son intérêt c'est que les décisions sont prises avec un minimum de part social représenté. [...]

[...] CHAP 2 :QU'EST-CE QUE LE DROIT POUR L'ENTREPRISE ? 1-Le cadre dans lequel évolue l'entreprise Le droit affirme des libertés économiques pour l'entreprise. Les individus peuvent échanger leurs biens en vertu du droit de la propriété et de la liberté contractuelle. Entre le maître et l'esclave, entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. (Henri-Dominique Lacordaire (1802-1861)). Le rôle du droit est de protéger les plus faibles (les esclaves). [...]

[...] CHAP 18 : L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ET LA FORMATION DU CONTRAT DE CONSOMMATION 1-Le consommateur et le contrat de consommation 1A.La notion de consommateur Le consommateur est celui qui achète un bien ou se procure un service pour satisfaire un besoin domestique. Il passe des contrats avec des professionnels qui usent de techniques commerciales très persuasives. C'est ce déséquilibre entre les parties qui est pris en compte par le droit de la consommation, qui protège ce contractant le plus faible. Le Code de la consommation ne définit pas explicitement le consommateur. [...]