Droit social : les syndicats

Extraits

[...] Si cette autorisation n'est pas accordée, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié. Et le refus de cette réintégration l'expose à payer de lourdes indemnités à son salarié L'indemnisation réparant le refus de la réintégration ne retire pas au salarié le bénéfice d'éventuelles indemnités de licenciement en cas de rupture injustifiée du contrat de travail. Le salarié, en plus des salaires qu'il aurait dû percevoir, obtiendra les indemnités de licenciement réparant un licenciement illégitime Cour de Cassation 18 décembre 2000 résulte de l'article L 412- 16 C. [...]

[...] Peut-il être écarté des autres avantages institués par l'accord ? Pour la Cour de Cassation, pas de restrictions Les mesures d'origine conventionnelle concernant le délégué central assistant le crédit d'heures des délégués syndicaux . ne peuvent être réservées aux seuls signataires. . Au nom du respect des principes constitutionnels Le principe d'égalité de valeur constitutionnel ne permet pas à l'employeur de subventionner un syndicat représentatif ou un autre, selon qu'il a signé ou non une convention ou un accord collectif. [...]

[...] Ainsi, au niveau de l'entreprise, la Cour suprême consacre la possibilité de subvention des syndicats par l'employeur. Relevons tout de même ce corrélatif de taille reposant sur la Constitution, et sur l'article L.412-4 du Code du travail qui oblige l'employeur à s'abstenir de tout moyen de pression en faveur 'une organisation syndicale quelconque . ce qui préserve le droit des syndicats non encore reconnus représentatifs et qui veulent accéder à celle-ci. SECTIONS 2 : L'EXERCICE La loi de 1968 confère aux syndicats deux prérogatives : celle de mettre en place une section syndicale et celle de désigner des délégués syndicaux. [...]

[...] La représentativité doit être prouvée devant le Tribunal d'instance et résulte de cinq critères : ( Les effectifs - aucun seuil n'est imposé par la loi ; - en cas de litige, le juge s'appuie sur le taux de syndicalisation dans l'entreprise et les effectifs des syndicats présents dans l'entreprise ; les résultats aux élections pro sont souvent pris en compte. ( L'indépendance - elle s'apprécie par rapport à l'employeur ; - il a été jugé par exemple (22 juillet 1981) que n'était pas représentatif le syndicat qui n'avait demandé aucune cotisation et qui était le seul à obtenir une subvention de l'employeur. ( Les cotisations - elles doivent permettent aux syndicats d'avoir une action spécifique et indépendante. [...]

[...] ( Lors de l'embauchage : C'est le premier moment de la relation que la liberté syndicale peut être mise à mal. La prise en considération lors de l'embauchage, de l'appartenance à un syndicat ou de d'une activité syndicale est illicite. Interdiction de se renseigner auprès d'un précédent employeur. La preuve : la difficulté sera d'établir en justice la réalité du motif illicite. ( Après l'embauchage, lors de l'exécution du contrat de travail Cour de Cassation 26 avril 2000 arrêt sanctionnant l'employeur dans le cadre de la répartition du travail les salarié L'employeur ne peut pas créer de disparité les salariés dans le cadre des avancements. [...]