Droit des successions, libéralités, dévolution successorale, transmission de la succession, héritiers, héritage
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil.
Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort.
Il va ensuite falloir déterminer l'identité des héritiers mais aussi ce qu'ils vont recevoir, et la plupart du temps s'il y a plusieurs héritiers on va se retrouver en indivision.
Droit des libéralités : c'est le droit des actes à titre gratuit qu'une personne peut faire de son vivant (donation) ou à sa mort (testament).
Le point commun entre ces deux droits : c'est le droit des transmissions à titre gratuit, soit du vivant, soit à la mort.
[...] Si on empiète dessus il y a un droit à l'action en réduction . La réserve c'est le montant bloqué pour l'héritier ou les héritiers réservataires et la quotité réservataire est le montant dont on peut disposer librement Les héritiers réservataires Il y a a ce jour 2 sortes d'héritiers, d'abord il y a les enfants et les descendants. La 2e catégorie c'est le conjoint survivant qui est réservataire qu'à la seule condition qu'il n'y a pas d'enfants. Les quotités disponibles La contrepartie de la mesure quantitative c'est la notion de QD. [...]
[...] Pour le reste on peut le priver par le biais d'un testament authentique devant notaire. TITRE 2 LA DEVOLUTION VOLONTAIRE On va ici introduire le paramètre de la volonté du défunt qui a pu ainsi consentir des libéralités de son vivant. Il y a les libéralités que l'on fait de son vivant et s'exécute du vivant : les donations. C'est un contrat, car il doit être signé par le donataire et donateur. Cela va entraîner le dépouillement immédiat et irrévocable du donateur. [...]
[...] Le conjoint prend toujours quelque chose en cas de dévolution successorale s'il n'y a pas de testament. Quand il y a un conjoint survivant, depuis la loi de 2001, il hérite, ce qu'il va recevoir va dépendre des héritiers face auquel ils se trouvent, sachant que plus ils sont proches moins le conjoint percevra. Il y à 3 cas de figure : - Hypothèse où le conjoint est en présence de descendant : la loi introduit une distinction selon la configuration familiale, soit tous les enfants sont communs (issu du mariage dont s'agit) = à ce moment-là le conjoint a le choix entre un quart en pleine propriété ou l'usufruit universel c'est-à- dire les enfants se partageront la moitié de l'usufruit donc ce qui ne prend pas reviendra aux enfants, c'est-à-dire 3/8ème. [...]
[...] Le texte disait que si une personne n'a pas d'enfant et qu'elle a fait une donation, le jour ou elle un enfant, la donation sera révoquée pour survenance d'enfant. La loi de 2006 a décidé de le refondre en inversant la règle : dorénavant depuis le 1er janvier 2007 la révocation de plein droit pour survenance d'enfant n'existe plus en tant que tel, mais il est possible de la prévoir par une clause expresse. III) Le cas particulier des donations entre époux C'est ce qu'on appelle les donations matrimoniales. [...]
[...] Inconvénient : c'est moins secret, il y a un coût. CC : La force obligatoire d'un testament authentique en elle-même est plus forte que celle d'un élément olographe. En revanche il ne faut pas croire que parce qu'un testament est authentique, il prime un testament olographe. A validité équivalente celui qui est valable se sera le plus récent Le testament mystique Art 976 et 980 du cc, Testament qui est déposé dans une enveloppe scellée chez le notaire qui n'a pas le droit de l'ouvrir. [...]
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