Droit des successions - Généralités sur la succession

Extraits

[...] Droit des successions – Généralités sur la succession La succession correspond à la répartition du patrimoine d'une personne à son décès. Celle-ci doit donc être organisée de son vivant. Nous aborderons différents points permettant de mieux appréhender le droit des successions. I. La réserve héréditaire Tout d'abord, la réserve héréditaire est une partie importante du cours sur la succession. Il s'agit d'une partie du patrimoine dont une personne ne peut disposer librement (que ce soit par donation ou par testament). [...]

[...] Le notaire doit alors établir une attestation immobilière qu'il doit par la suite publier au service de publicité foncière. Il doit également rédiger la déclaration de succession, vérifier l'exécution du paiement des droits de succession par les héritiers (et que cela a été fait dans le délai de six mois imparti). D. Le partage Enfin, la dernière étape est le partage. C'est à ce moment que les héritiers peuvent faire connaître leur volonté de ne pas partager le bénéfice et donc de rester en indivision. [...]

[...] Ainsi, au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de la succession du défunt. IV. Le conjoint survivant Il convient à présent de s'intéresser au conjoint survivant et à la répartition de la succession suite au décès d'une personne mariée selon la situation : • Si le défunt et le conjoint survivant ont eu des enfants ensemble, le conjoint survivant récoltera soit la totalité en usufruits des biens du défunt ou soit un quart en pleine propriété • Si le défunt a eu des enfants avec une autre personne que le conjoint survivant, le conjoint survivant recueillera toujours un quart des biens du défunt en pleine propriété • Dans le cas où les époux n'ont pas d'enfants (ni en commun ni d'une précédente relation), mais qu'il y a la présence des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueillera dès lors la moitié des biens du défunt en pleine propriété et chaque parent recevra un quart en pleine propriété • Si les époux n'ont pas d'enfant et si le père ou la mère du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra dès lors les trois quarts des biens en pleine propriété et le parent survivant recevra, lui, un quart en pleine propriété • Enfin, dans le cas où il n'y a pas d'enfant vivant, que le père et la mère du défunt sont décédés et qu'il n'y a pas de petits-enfants, le conjoint survivant recueillera la totalité des biens en pleine propriété sauf ce que le défunt aura reçu par donation ou par succession de ses ascendants (ces derniers biens seront remis pour la moitié aux frères et sœurs ou leurs enfants ou petits-enfants s'ils sont décédés) De plus, le conjoint survivant dispose d'un droit supplémentaire, celui de jouir gratuitement du logement (souvent la résidence principale) et du mobilier pendant un an à titre gratuit à compter du décès du conjoint. [...]

[...] Le pacte de famille Le pacte de famille est un point important à aborder de la succession. Il s'agit d'un acte rédigé dans lequel un héritier réservataire exprime qu'il renonce, et ce par avance, à contester le leg ou la donation faite au profit du conjoint survivant, des enfants, ou même de tiers. Le pacte de famille nécessite l'intervention d'un notaire qui rédige un acte authentique exprimant les volontés des différents héritiers réservataires. III. L'assurance vie L'assurance vie est le contrat par lequel l'assureur s'engage, et ce, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital à une personne de son choix en cas de décès du souscripteur. [...]

[...] Celle-ci a lieu en quatre étapes. En premier lieu, le notaire établit l'acte de notoriété, puis il établit un bilan complet de la totalité du patrimoine de la personne défunte. Par la suite, le notaire établit les formalités fiscales et hypothécaires liées au décès. Enfin, la définition du partage des biens a lieu. En moyenne, le délai pour effectuer ces quatre étapes est de 6 mois. Et le délai maximum imposé aux héritiers pour qu'ils payent leurs droits de succession est également de 6 mois. [...]