Cours de droit (droit objectif et droit subjectif)

Extraits

[...] Cette saisie doit être faite avant la promulgation de la loi et après son vote. Si il est saisi, soit il considère que la loi est conforme et elle entre en vigueur, soit il considère qu'elle ne l'est pas et elle est soit enterrée, soit discutée au Parlement. Ce contrôle est très fréquent. - Les règlements : Ce sont des textes qui émanent du pouvoir exécutif, c'est à dire du Président, du P.M, des ministres, des préfets et des maires. [...]

[...] Il y a 2 grandes familles : Le droit public et le droit privé. Paragraphe 1 : Le droit public Le droit public est l'ensemble des règles qui visent à organiser l'Etat et les autres collectivités publiques et à régir leurs actions ainsi que les relations qu'elles entretiennent entre elles et avec les particuliers. Cette branche du droit comporte d'autres branches, et principalement 3 : - Le droit public international : contient l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les Etats, mais aussi les règles de fonctionnement d'un certain nombre d'organisations internationales (ONU). [...]

[...] Le juge va s'entretenir avec le mineur et les parents pour déterminer si cela présente un intérêt pour l'enfant. Cela ne doit pas être pour les parents un moyen de se débarrasser de leur enfant. Cette émancipation doit permettre au mineur d'exercer tous les actes de la vie civile, à quelques exceptions près (ils ne peuvent toujours pas être commerçants, ne pourront pas décider de se marier seuls ) Un mineur ne peut pas accomplir seul un acte mais est titulaire d'un certain nombre de prérogatives. [...]

[...] Toute personne est donc apte à être sujet de droit. - personnes physiques / individus - personnes morales = groupement de personnes qui sont de par la loi dotées d'une personnalité juridique Section 1 : La personnalité juridique des personnes physiques Le principe est que tout individu, dès lors qu'il existe, jouit de la personne juridique mais pour autant, cela ne veut pas dire qu'il pourra exercer tous les droits qui lui sont reconnus (ex : limite de l'âge) Paragraphe 1 : L'existence de l'individu A priori, la personnalité juridique d'une personne débute à la naissance mais il y a un certain nombre de particularités, d'exceptions car dans certains cas, on va considérer qu faut attribuer une personnalité juridique à une personne avant même qu'elle soit née. [...]

[...] Cette personne a le droit d'accomplir tous les actes qu'elle désire sur son patrimoine. Mais dans un certains nombre de cas, cette liberté est réduite : - quand on est incapable (mineur ou majeur sous régime de protection) - hypothèse où des personnes sont mariées sous un régime de communauté de biens. En France, on peut choisir son régime matrimonial (séparation des biens / communauté des biens). En principe, les époux peuvent engager seuls les biens communs, notamment ils vont pouvoir effectuer seuls tous les actes d'administration sur les biens communs. [...]