Introduction au droit : le droit subjectif

Extraits

[...] Ce droit est donc l'accessoire d'une créance (exemple : hypothèque d'un immeuble lors d'un prêt pour une maison, gage pour un meuble, B. Les droits personnels Ils ne portent pas sur une chose mais sur une personne. C'est un droit permettant d'exiger d'une personne qu'elle fasse quelque chose ou non, qu'il donne quelque chose, Exemple : somme d'argent aux héritiers de la mamie écrasée, On ne peut plus se saisir de la personne de quelqu'un depuis 1854. Mais le droit de gage général donne le droit de se saisir du patrimoine. [...]

[...] On distingue les choses fixes des choses qui peuvent bouger. Il s'applique alors des règles de droit différentes entre les choses meubles des choses immeubles, notamment lors des ventes. Les immeubles ayant plus d'importante on dit res mobiles res viles Au 19ème siècle, beaucoup de production de meubles et maintenant, on considère qu'on devient riche en possédant des meubles : rééquilibrage de la distinction. ( Il existe cependant encore des différences entre les meubles et les immeubles. Les immeubles sont enregistrés au registre des hypothèques (Valeur de publicité), aucune publicité organisée pour les meubles (Sauf pour les meubles de grande valeur : Avion, voiture, On applique aux meubles la règle 2276 du code civil : l'acquéreur de bonne foi d'un meuble en devient propriétaire dès qu'il en prend possession même si il l'a acquis d'une personne qui n'en était pas propriétaire On applique à l'immeuble la loi du lieu ou celui-ci se trouve Les immeubles caractérisés par leur fixité : Immeuble par nature : Choses qui, en raison de leurs natures, ne peuvent ni se déplacer ni être déplacés. [...]

[...] C'est le fait de ne pas exercer un droit pendant un certain temps. Cette prescription est de 5 ans depuis 5 juin 58 pour les droits personnels et de 30 ans pour les droits réels Actes et faits juridiques : Actes juridiques : Manifestation de volonté qui modifie la situation juridique d'une personne c'est-à-dire qui crée, qui transmet et qui éteint un droit. Par un acte juridique, une personne projette sa volonté dans le domaine du droit afin de créer, transmettre ou éteindre un droit (exemple : contrat, accord de volonté de 2 personnes dans le but de créer des droits au profit de chacune des 2 personnes ; testament, accompli dans le souci de conférer des droits à la mort du testateur, Faits juridique : évènement qui entraine une modification de la situation juridique d'un sujet de droit, c'est-à-dire qu'il crée, transmet ou éteint un droit mais sans aucune manifestation de volonté. [...]

[...] Frugifère : Etat d'une chose lorsqu'elle est capable de produire des fruits ou des produits. Fruit naturel ou industriel : Fruits que la chose donne directement ou par les fruits de la seule nature naturel, exemple les mûres sauvages, ) ou avec l'aide de l'homme industriel, exemple les céréales, les fruits d'arbres cultivés, Fruit civil : Fruit consistant en une somme d'argent qu'une chose produit périodiquement lorsqu'elle est exploitée (loyers, dividendes, B. Un produit : Un produit : chose que l'on retire d'une autre chose et qui n'est pas un fruit. [...]

[...] Une personne n'a qu'un patrimoine : principe de l'unité du patrimoine. La société permet de fonder une personne morale donc de créer un patrimoine à l'acte économique ou autre. B. Les droits extrapatrimoniaux : Ils ne font pas partie du patrimoine car ne sont pas susceptibles d'être évalue pécuniairement. Il s'agit de droits physiques (vote, être élu, moral (publication d'objet d'art), droit à l'honneur, à l'intégrité physique. Ils sont incessibles (de vivant), intransmissibles, insaisissables (par le créancier). C. Limite de cette distinction : Le mariage qui est un droit extrapatrimonial conduit à partager ses biens (droit patrimonial). [...]