Intoduction au droit : les droits subjectifs

Extraits

[...] 2 : Détermination du domicile. Art C.C: lieu où la personne a son principal établissement. Introduction au droit Dépend d'éléments objectifs et d'intention. Si la personne a plusieurs lieux de vie, le domicile est le lieu où elle a son principal établissement. Exceptionnellement le domicile est parfois fixé par la loi: Art. 108-2: personne mineure non émancipée chez ses parents. Si les parents ne vivent pas ensemble. C'est chez celui chez qui il vit. Art. 108-3: le majeur en tutelle vit chez son tuteur. [...]

[...] 1348: fait exception à l'art lorsqu'il s'agit d'un délit, quasi-délit, quasi-contrat Tout ce qui concerne l'Etat civil ( naissance, décès ) doivent être prouvés par écrit acte de naissance, acte de décès Introduction au droit TITRE 3 : Les titulaires des droits subjectifs. CHAPITRE I : La dualité de la personnalité juridique. Section 1 : Les personne publiques. La personnalité juridique est reconnue à toute personne humaine du jour de la naissance au jour de sa mort. 1 : Début de la personnalité juridique. [...]

[...] Alors qu'un acte juridique est soumis à la validité Introduction au droit TITRE La preuve des droits subjectifs. L'approche est différente selon qu'on s' intéresse au procès pénal ou au procès civil. En matière pénale, l'objectif du procès est de parvenir à ce que soit établi la vérité. Le juge tient le rôle principal, il a un rôle actif. La présemption d'innocence implique que se soit au juge de faire la démonstration de la culpabilité procédure pénale type inquisitoire. La loi n'impose pas au juge pénal des modes de preuve auxquels il devrait se conformer principe de l'intime conviction. [...]

[...] Art 1322 et suivant du C.C: Il répond à des conditions particulières de validité. La seule condition à laquelle il répond toujours est la signature de la personne à laquelle on va opposer l'acte. Conditions de validité: actes sous-seing privé constatant des conventions synallagmatiques ( deux personnes s'engagent l'une envers l'autre Il doit respecter la formalité du double original ( chacun des deux originaux doit indiquer le nombre d'originaux qui ont été fait. Art C.C: si il n'y a pas le nombre d'originaux, l'acte sera nul. [...]

[...] Section 1 : Les divers modes de preuve. 1 : Les modes de preuves imparfaits. Leur qualité est relativement médiocre, car ils ont un domaine d'utilisation limitée faits juridiques et leur force probante est laissée à l'appréciation du juge du fond. La conviction du juge s'il considère le fait comme prouvé, est aléatoire et incertaine. Les différents modes de preuves imparfaits: - les présomptions de l'homme. - les témoignages : déclarations faites au juge par une personne, ils peuvent être écrits ou verbaux. [...]