Le droit spécial des sociétés - publié le 10/12/2008

Julie B.

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Le droit spécial des sociétés - publié le 10/12/2008

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Les apports en nature doivent être libérés intégralement à la société. Tout apport en nature doit être soumis à une procédure de vérification par un commissaire aux apports (désigné par le tribunal de commerce) (...)

Sommaire

I) Les sociétés à risques limités

A. Société anonyme
1. Constitution d'une société anonyme
2. L'organisation interne
3. Le financement
B. La société par actions simplifiée
1. La constitution
2. Le fonctionnement
3. La société par actions simplifiée unipersonnelle
C. La société à responsabilité limitée
1. La société à responsabilité limitée pluripersonnelle
2. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

II) Les sociétés à risques illimités

A. La société en nom collectif
1. La constitution
2. Le fonctionnement
3. Ma dissolution
B. La société civile
1. La constitution
2. Le fonctionnement

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Extraits

[...] ( Le régime de conventions avec la société reste le même. Il n'y a pas de procédure d'agrément. ( En cas de décès, la société passe aux héritiers. II Les sociétés à risque illimité A La société en nom collectif : ( Société commerciale par sa forme. ( Société marquée par son fort INTUITUS PESONAE. ( Société dangereuse car : - responsabilité indéfinie : les associés répondent de leurs dettes au-delà de leurs apports. - responsabilité solidaire : les créanciers peuvent agir contre un associé pour l'ensemble des dettes. [...]

[...] - Sur 1e convocation, la moitié des actions doivent être représentées. Sur 2e convocation, doivent l'être. - La majorité est renforcée : 2/3 des voix. ( Il a le droit aux dividendes, le principe est la répartition proportionnelle. Les statuts peuvent prévoir autre chose, c'est les clauses d'inégalités de traitement (pas léonines). C'est l'AG qui décide de la distribution des dividendes (dans les 9 mois de la clôture de l'exercice). ( Il existe des actions de préférence, ce sont des actions auxquelles les statuts ont conféré des avantages financiers. [...]

[...] Le gérant peut être un tiers. ( Si le gérant est un associé, sa révocation ne peut se faire qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société sauf si la continuation est prévue par clause statutaire ou décidée à l'unanimité des associés. ( Si le gérant est un tiers, il est mandataire et donc révocable dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut, par décision prise à la majorité. La révocation sans justes motifs peut donner lieu à des dommages et intérêts. [...]

[...] ( Sauf clause contraire, les décisions sont prises à l'unanimité et ils ont chacun une voix. ( Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut, après autorisation donnée par une décision commune unanime des autres associés. Cela peut être également autorisé par une décision de justice pour justes motifs. ( Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés sauf stipulation contraire. ( En cas de refus d'agrément, il y a obligation de rachat mais le cédant a un droit de repentir. [...]

[...] - Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. ( Sa responsabilité : - Il est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son mandat. - Comme les administrateurs, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Le directeur général : ( Sa désignation : - Ca peut être le président ou une autre personne même un tiers (personne physique de moins de 70 ans, n'exerçant pas, en principe, plus d'un mandat sur le territoire français). [...]

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