Les sources du droit - publié le 14/04/2009

Extraits

[...] La cour de cassation et le CE a admit une indemnisation dans ce cas. Exemple : l' affaire Perruche : 1. Femme attendant un enfant et qui prévient son médecin qu'elle veut avorter si l'enfant est trisomique. L'enfant nait trisomique. Les parents ont recours à la justice en leur nom et en celui de l'enfant. Le dommage pour l'enfant est d'être né. Mais problème : Car le dommage serait d'être né trisomique plutôt que de n'être pas né. La cour de cassation réunie en Assemblée plénière donne raison à l'enfant et aux parents. [...]

[...] Qui fait craindre un possible gouvernement des juges : - Expression employée la première fois dans les années 30 par Edouard Lambert à propos de la Cour Suprême quand celle-ci a essayé de censurer le New Deal de Roosevelt. - Expression contradictoire puisque les juges n'ont pas le droit de gouverner puisque non élus. - Renvoie à la situation dans laquelle le juge crée le droit au lieu de simplement l'appliquer et dispose d'un pouvoir politique excessif. Il risque ainsi de se substituer au législateur et de gouverner. [...]

[...] Badinter) serait plus dangereux qu'un gouvernement des juges. : ils sont les gardiens des droits fondamentaux et de la hiérarchie des normes et permettent au citoyen de faire valoir ses droits. Plutôt un dialogue équilibrée entre les différentes sources du droit : Conception diagonale et non pas hiérarchique des sources du droit (MAFR) Les juges les législateurs, la doctrine, les contrats, les particuliers sont des sources du droit et dialoguent. La situation est aujourd'hui équilibrée et personne ne peux pas avoir le dernier mot. [...]

[...] C Le juge non autonome comme bouche de la loi : Art 5 du code civil. - Ce qui vient après dans la hiérarchie des normes : principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui s'appliquent même en l'absence de texte, sont dégagés par la jurisprudence. Mais conformément à l'article 5 du code civil, le juge ne fait que mettre en évidence et interpréter les normes existantes. o L'article 5 du Code civil : 1804 Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises o Ainsi, Il est interdit au juge dans un procès de glisser une règle générale et abstraite, qui serait reprise par un juge qui viendrait après lui. [...]

[...] LES SOURCES DU DROIT PROBLEMATIQUES : Quelles sont les sources du droit ? Qui a la primauté dans la production du droit ? En théorie, en pratique ? La rivalité juge/législateur, qui l'emporte ? Opposition Civil Law/ Common Law, une opposition pertinente ? Faut-il craindre un gouvernement des juges ? Peut-on parler d'un gouvernement des juges ? La judiciarisation de la société française. [...]