Il s'agit de répondre à la question « qui est à l'origine des règles de droit ? ». Dans le langage courant, le droit regroupe les textes appelés « lois ». En réalité, les sources du droit sont nombreuses. Il n'y a pas que le Parlement qui intervient dans l'élaboration de la règle de droit. Nous étudierons les différentes sources du droit (lois, décrets...), ainsi que les institutions qui les créent (Parlement, Gouvernement...). Enfin, nous étudierons comment ces textes s'organisent entre eux (...)
[...] Au fil du temps, cette disposition devient tellement habituelle qu'elle ne figure plus dans le contrat, cela devient un usage. Ex. : dans un contrat commercial, lorsqu'une marchandise n'est pas conforme à la commande (entre professionnels) l'acheteur bénéficie d'un certain délai pour ce rétracté. Les parties se réfèrent aux usages dans la profession. Ex. : dans certains secteurs, il est d'usage d'utiliser des CDD en permanence (les entreprises de déménagement, les professeurs dans le privé, les sportifs, le cinéma ) b. [...]
[...] Il vérifie que la loi respecter les principes de la Constitution. Les articles anticonstitutionnels doivent être modifiés ou supprimés La supériorité du traité sur la loi Ce principe est énoncé dans l'article 55 de la Constitution. Les tribunaux français doivent donc en tenir compte. Si une loi française s'oppose à un traité, cette loi doit être écartée, elle n'est plus valable. Ex. : arrêté Jacques Vabres. Un traité est supérieur à une loi même si celle-ci est plus récente. Lorsqu'un état persiste à voter des lois qui s'opposent aux textes européens, ce pays peut être condamné à la Cour de Justice à Luxembourg à la CJCE Contrôle de la légalité des règlements Il s'agit de vérifier que les règlements autonomes respectent cette loi et que les arrêtés respectent la hiérarchie administrative. [...]
[...] La loi devient la source fondamentale du droit, elle exprime la volonté générale. Différentes libertés et droits sont reconnus (égalité entre les citoyens, liberté contractuelle, liberté de propriété ) La codification Napoléonienne Bonaparte veut une unité du droit. Il nomme une commission composée de 4 Hauts Magistrats de la moitié Nord et 2 de la moitié Sud de la France). Ceux-ci sont chargés de rédiger le 1er Code Civil, c'est-à-dire, un recueil avec différentes réglementations (mariages, contrats, successions, droit de propriété, la filiation Ce Code Civil est promulgué (rendu officiel) en 1804. [...]
[...] Le respect de la hiérarchie 1. Le respect de la supériorité de la Constitution - Conflit avec un traité international ou européen : lorsqu'un traité est ratifié par la France, son contenu doit absolument respecter la constitution. En cas de conflit entre les deux textes, il y a plusieurs possibilités avant la ratification : Négocier une modification des articles du traité qui nous pose problème. Procéder à une révision de la Constitution puis on ratifie le traité. Ex. : avant 1992, pour voter en France, il fallait avoir la nationalité française pour toutes les élections, or le traité de Maastricht prévoit qu'aux municipales, une nationalité de l'Union Européenne suffit. [...]
[...] Les sources principales du droit Ce sont des sources écrites dont la plupart sont d'origine étatique (du pouvoir public). A. Les sources nationales Les règles de droit qui émanent de ces sources ne s'appliquent que sur le territoire français. Certaines règles de droit proviennent du pouvoir législatif, d'autres du pouvoir exécutif La Constitution Définition : c'est l'ensemble des textes qui détermine la forme de l'entreprise, défini les principes fondamentaux de la République et organise les différentes institutions de l'Europe (voir ex 1 TD 2). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
