Faut-il craindre le gouvernement des juges ? - publié le 10/04/2009

Extraits

[...] Faut-il craindre le gouvernement des juges ? Dans les années 30, Edouard Lambert utilise pour la première fois cette expression à propos de la Cour Suprême quand celle-ci a essayé de censurer le New Deal de Roosevelt. Le gouvernement des juges renvoie à la situation dans laquelle le juge crée le droit au lieu de simplement l'appliquer et dispose d'un pouvoir politique excessif. Il risque ainsi de se substituer au législateur et de gouverner. Cette expression est généralement utilisée à propos du contrôle de constitutionnalité exercé par une juridiction spéciale. [...]

[...] Cf article 5 du Code Civil : Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises II Néanmoins, on peut nuancer son importance et sa dangerosité voire l'écarter Les limites -Le jugement doit être fondé sur des textes de loi précis. C'est un jugement abstrait et à priori qui est rendu dans le cas du contrôle de constitutionnalité. Le juge s'exprime ainsi sur la théorie et se réfère à la Constitution et pas sur le contenu politique de la loi. -Le juge ne peut pas s'autosaisir condition très importante On lui soumet une question à laquelle il doit répondre, le cadre est donc limité. Cela limite donc un éventuel gouvernement. -Le législateur reste supérieur, il peut briser les arrêts. [...]

[...] Enfin, les juges constitutionnels ont prouvé leur neutralité et leur indépendance, ce sont généralement des juristes confirmés. Toutes les grandes démocraties ont une juridiction constitutionnelle. Conclusion S'il est vrai que les juges ont un pouvoir important et croissant, il convient plutôt de parler d'un spectre du gouvernement des juges plus que d'un réel gouvernement des juges pour montrer que celui-ci n'existe pas. En effet, leur rôle dans la démocratie est indispensable et leur pouvoir n'est pas illimité. Cette expression est généralement utilisée pour susciter des inquiétudes ou pour contester un jugement pris par un juge et elle n'est donc pas pertinente. [...]

[...] Il crée les principes qu'il est censé appliquer. -Pouvoir en augmentation car de plus en plus de droits sont intégrés et on a de plus en plus souvent recours à lui (judiciarisation de la société) : arrêt sur la liberté d'association (extension du bloc de constitutionnalité et nouveaux droits constitutionnels) : extension de la saisine : voie d'exception + Convention européenne des droits de l'homme Les inquiétudes concernant la démocratie Le pouvoir des juges soulève alors des inquiétudes concernant la démocratie : -Confusion des pouvoirs : le gouvernement renvoie à l'exécutif, tandis que juges renvoie au judiciaire. [...]

[...] (ex : affaire Perruche) Le juge, indispensable à l'Etat de droit Les juges sont indispensables à la démocratie et à l'Etat de droit, c'est pourquoi un gouvernement sans juges (R. Badinter) serait plus dangereux qu'un gouvernement des juges. En effet, ils sont les gardiens des droits fondamentaux et de la hiérarchie des normes et permettent au citoyen de faire valoir ses droits. La loi reste l'expression de la volonté générale puisqu'elle est votée par le Parlement mais elle doit se faire dans le respect de la Constitution. L'extension des droits et du pouvoir du juge n'est pas négative pour les citoyens. Ses outils pour juger sont en extension. [...]