C'est la loi qui est la source principale de la règle de droit. Au sens large, le mot loi désigne toute règle de droit émanant d'une autorité étatique ayant exercé légalement le pouvoir normatif. On peut parler ici de lois fondamentales pour designer la Constitution. Dans un sens plus restreint, le mot loi désigne la règle de droit élaborée par l'institution constitutionnellement investie du pouvoir législatif (...)
[...] La notion de coutume Le professeur Ghestin définit la coutume comme étant : une manière d'agir ancienne, connue et constante et a laquelle l'individu se refaire car il a conscience d'y être tenu Les 2 éléments constitutifs de la coutume sont : - l'élément matériel. Il s'agit de détecter là au sein de la société des comportements objectivement anciens et répandus, éléments qui constitueront le corps de la coutume. Ces comportements doivent être constants dans la durée et dans leur répétitivité. [...]
[...] III- Les principes généraux du droit Il y a ici une source informelle de droits très difficile à cerner tant ses déclinaisons sont nombreuses. Le principe général du droit peut être définit comme étant une règle non écrite découverte par un juge et juridiquement obligatoire. Pour Portalis, le code civil avait pour but d'intégrer la plupart de ces principes non écrits présent dans l'ancien droit : «l'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit (Ex : la règle fraus omnia corrumpit, la fraude fiat échec à toutes les règles, elle corrompt.) Le principe général se distingue de la jurisprudence en ce que le juge, ne créé théoriquement pas les principes généraux du droit, il ne fait que les constater et les révéler lors du prononcé de sa solution. [...]
[...] La loi n'est pas la seule règle existante, il y a une multitude d'autres normes constituant autant de sources du droit objectif. Conformément au principe de la hiérarchie des normes, théorisé par Hans Kelsen, une classification de ces sources peut être construite en fonction de leur valeur juridique. (Constitution ( traité ( lois ( acte réglementaires ) Les sources supérieures à la loi La constitution Au sommet de la hiérarchie de Kelsen se trouve la constitution, elle fixe les grandes règles de répartition du pouvoir politique au sein de l'état. [...]
[...] - Les lois dites organiques. Sont organiques, les lois organiques selon la constitution. Ces lois ont pour objet de préciser le fonctionnement ou l'organisation des pouvoirs publics. Selon le professeur Gicquel, une loi organique est : un prolongement de la constitution Ces lois ont pour but de s'adapter aux évolutions temporelles et à faciliter la lisibilité de la constitution. Une constitution courte et obscure est la meilleure des constitution selon Napoléon qui pouvait ainsi manipuler à sa guise le pouvoir politique. [...]
[...] Ces lois deviennent de véritables fourre-tout, impression amplifiée par leur dénomination courante : lois portant diverses dispositions en matière économique sociale et/ou fiscale. Pour les désigner le professeur Maingy parle d'auberge espagnole. - Le vote des lois autorisant la ratification des engagements internationaux. C'est une catégorie de loi matériellement importante car elle représente plus d'un tiers de la production annuelle du parlement et parce qu'elles sont hiérarchiquement élevées. L s chambres autorisent la ratification des traités négociés par le pouvoir exécutif. Cette fonction relève de la nature parlementaire du régime. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
