Le droit des sociétés : SARL, SA, SAS

Extraits

[...] Le Conseil d'Administration doit être composé d'au moins 3 membres, mais de moins de 24. En cas de fusion de sociétés, le nombre maximal d'administrateurs peut être de 30, pour une période transitoire qui est généralement de 3 ans. La loi prévoit que la société doit progressivement revenir au nombre normal : les administrateurs amenés à partir ne sont pas remplacés. La durée des fonctions commence à courir à la date à laquelle les administrateurs acceptent ces fonctions. L'administrateur : pour être administrateur d'une SA, il faut être actionnaire : les statuts déterminent le nombre d'action requis. [...]

[...] La SA est une société de capitaux : le capital apporté importe beaucoup plus que celui qui l'apporte. La SA est commerciale par la forme (loi du 24/7/1966). La SA est une société par actions : elle émet des valeurs mobilières susceptibles d'être cotées en bourse. La SA est une société structurée, hiérarchisée, dont l'organisation est fortement réglementée : les art.70 à à 464 de la loi du 24/7/1966, ainsi que les art.54 à 201 du décret d'application du 23/3/1967 sont consacrés à la SA. Chapitre 1 : La constitution de la SA. [...]

[...] Les pouvoirs des gérants. L'art.49 de la loi de 1966 définit les principes en cette matière. Ä Les rapports entre le gérant et les associés : ils sont déterminés par les statuts, qui peuvent limiter l'étendue des pouvoirs du gérant. Si les statuts ne prévoient pas de limitation, il est admis que le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Si une difficulté intervient entre le gérant et les associés, ces derniers pourront demander réparation du préjudice supporté de ce fait. [...]

[...] Il s'agit donc d'une société commerciale, à objet civil. La société civile apparaissait aussi comme un instrument efficace de gestion d'un patrimoine : les SCI sont souvent utilisées dans le cadre familial lorsqu'il existe un patrimoine immobilier important. Il est pratique de créer autant de sociétés que d'immeubles pour effectuer des opérations les concernant, car il est plus simple de manier des parts sociales que d'effectuer des achats et ventes immobilières. Le monde des affaires a aussi tiré partie des SCI. [...]

[...] Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. En contrepartie d'un avantage financier (dividende prioritaire), le propriétaire de ce type d'actions n'a pas la possibilité de voter aux assemblées générales. Ces titres sont donc destinés à des actionnaires qui préfèrent une rémunération sûre à une participation aux décisions collectives. L'art.177-1 de la loi de 1966 prévoit la possibilité de créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, mais uniquement dans les sociétés qui ont réalisés des bénéfices distribuables au cours des deux derniers exercices. [...]