Cours de droit international des sociétés et des groupes

Extraits

[...] Kleber semblait ne pas l'admettre mais subsistait un doute. 1ère civ., 17/11/99, Artransac : L'inscription avait été prise avant le prononcé du jugement étranger de faillite. La Cass a considéré que l'inscription était opposable aux créanciers. Les effets du jugement étranger sont sans incidence. Cette inscription ayant été prise avant le jugement sursis de faillite. C. La loi applicable Toute la question est de savoir quel est le domaine d'application de la loi de la faillite La procédure de faillite Elle est soumise à la loi du pays d'ouverture. [...]

[...] Cette solution serait de loin la plus opportune. Il serait mauvais que l'existence d'une décision étrangère dans ce cas de figure, fasse obstacle à l'ouverture d'une procédure en France. La compétence des juridictions françaises n'était-elle pas exclusive lorsque le débiteur est français ? En règle générale, la jp considérait que l'art 15 C.civ. attribuait une compétence exclusive aux juridictions françaises. Prieur 2006 : Revirement de jp : L'art 15 ne donne plus une compétence exclusive aux juridictions françaises. B. Les effets Ils vont être ceux que prévoit la lex concursus. [...]

[...] De manière générale, on admet l'application de la Lex Concursus en suivant un schéma qui rappelle celui des lois de police. En effet, on est en présence de règles qui revendiquent leur application même si la règle de conflit qui, normalement, s'applique à l'institution en cause, donne compétence à la loi d'un autre Etat. Cass, 8/1/2002, Comast : a fondé l'application du droit fr de la faillite à un droit de réserve de propriété sur l'article 7 al 2 de la Convention de Rome. [...]

[...] La principale raison est la suivante : consacrer l'universalité dans ce cas de figure, constitue une tâche monumentale. Sur cette base, il va devoir bâtir un règlement qui en pratique n'aura aucune chance de s'imposer effectivement. La faillite aura très peu de chance et restera territoriale. Tout ce beau travail aura été fait pour à peu près rien. Cet inconvénient n'est pas le seul. L'ouverture d'une faillite en France entraîne tous les effets prévus par le droit de la faillite français : o Suspension des poursuites o Arrêt du cours des intérêts o . [...]

[...] Les créanciers susceptibles d'invoquer la compensation de leur créance ( 6 L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance du débiteur lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable. Cl : Il s'agit de respecter les prévisions des tiers. Ce souci conduit à des solutions discutables. On peut relativiser le risque de porter atteinte à la sécurité juridique dans la mesure où les seules procédures à vocation extraterritoriale sont celles de l'Etat du CIP du débiteur. Naturellement, ces solutions introduisent une rupture assez profonde du principe d'égalité des créanciers et c'est une atteinte à la discipline collective. III. [...]