Cours complet de droit social

Extraits

[...] Seul le salarié a le droit d'agir. Il s'agit d'une procédure accélérée (il n'y a pas de conciliation, on passe directement devant le bureau des jugements). Le salarié n'a pas le droit à la réintégration mais il bénéficie de dommages et intérêts en raison de la rupture injustifiée théorique. Il a le droit en plus à une indemnité de reclassement (supérieure ou égale à 1 mois de salaire). b Le non respect des formes substantielles : Si le contrat n'est pas écrit, le salarié pourra bénéficier d'une requalification Exécution du CDD : Le salarié a exactement les mêmes droits et obligations qu'un salarié ayant un CDI et placé dans des conditions comparables : - mêmes droits collectifs pour les représentants syndicaux et mêmes droit aux équipements collectifs. [...]

[...] E LES LICENCIEMENTS PROHIBES : 1 Les interdictions légales : Le licenciement d'une personne protégée (délégués du personnel, ) sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Le licenciement pour des raisons discriminatoires. Le licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève. Le licenciement d'une femme en état de grossesse Les interdictions sans texte : Le licenciement prononcé en violation d'un droit constitutionnel Les sanctions : La sanction est la nullité du licenciement : le contrat est censé n'avoir jamais été rompu. Jusqu'à la date de la sanction, les salaires sont dus même si le salarié n'a pas travaillé. [...]

[...] Page 2 Droit social Partie 0 2004/2005 La loi donne les principes fondamentaux et les règlements régissent les modalités de ces principes fondamentaux. Les circulaires sont les fiches techniques de ces lois et règlements. D LES SOURCES NEGOCIEES : Ce sont les conventions que concluent les partenaires sociaux (le patronat et les organisations syndicales). Elles s'appliquent à tous les travailleurs dès qu'elles sont signées. Elles ont pleine valeur et sont très importante dans le droit du travail. Les négociations européennes se développent avec l'UNICE (union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe) et la CES (confédération européenne des syndicats). [...]

[...] - lors du suivi d'un enseignement scolaire. - en cas de pluriactivités. - si ce n'est pas un cas prévu par le contrat. b La modification n'est pas prévue : Le salarié peut accepter mais s'il refuse, il n'est pas fautif L'équivalence de droit : Il a équivalence de droit entre un salarié à temps partiel et un salarié à temps plein. SOUS-PARTIE 3 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE 1 : LA DUREE DU TRAVAIL I LES DUREES LEGALES ET MAXIMALE DU TRAVAIL A PRINCIPE DE LA DUREE LEGALE : 1 Le fondement légal : Loi du 19 Janvier 2000 : la durée légale du travail effectif des salariés est de 35h hebdomadaires. [...]

[...] Ils sont issus de l'ENA ou de l'ENM. Il existe environ 400 sections, ils sont directeur départemental du travail, inspecteur du travail ou contrôleur du travail. Ils ont la plus grande indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, elle est garantie par l'organisation internationale du travail La triple mission : a Veiller à l'application des dispositions du code du travail : Ils ont le droit de visiter et de pénétrer sans autorisation dans tous les lieux où travaillent les salariés. Ils ont le droit de se faire communiquer les registres obligatoirement tenus par le chef d'entreprise. [...]