Cours de Droit social - publié le 28/05/2007

Extraits

[...] C'est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile pour éventuellement effectué un travail au service de l'entreprise, une intervention (sachant que la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif). L'astreinte est organisée hors des heures de travail de l'entreprise, par exemple le soir entre 18h00 et 8h00 le lendemain. Ces astreintes sont mises en place par conventions ou accords collectifs. Elles fixent les modes d'organisation des astreintes ainsi que les compensations financières ou de repos en contrepartie de cette astreinte. [...]

[...] Les offres d'emplois dans la presse sans informer l'ANPE. Le but étant de faire reculer le chômage 2.1 Les méthodes de contrôle de recrutement (encadrement légal). On contrôle les offres d'emplois, c'est le code du travail - article 311.4 qui précise les règles à respecter pour ces annonces et qui précisent que les offres ne peuvent être insérées que dans la presse et autres moyens de communication payants (Internet). Lorsqu'il insère une offre anonyme, l'employeur doit faire connaître son nom, sa raison sociale et son adresse. [...]

[...] Calcul de l'effectif : plus de 20 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années. Pour les entreprises qui avaient au plus 20 salariés au 1 janvier 2000 la durée légale du travail a été réduite a 35 heures au 1 janvier 2002. Il ne s'agit pas d'une durée impérative du temps de travail, mais d'une durée légale, fixant un seuil de déclanchement des heures supplémentaires. Il faut savoir que certaines conventions collectives prévoient une durée de travail inférieure à la durée légale. [...]

[...] Les structures administratives Seul le gouvernement est à même à mettre en place les règles qui s'appliquent à l'ensemble des salariés Le ministère des affaires sociales C'est un ministère important, avec à sa tête un ministre d'état (hiérarchiquement supérieur), Il doit vaincre le chômage et faire appliquer le droit social. Il est entouré d'un cabinet qui élabore les projets de loi qui sont soumis au conseil des ministres et ensuite au parlement pour être voté. Le ministre veille à l'application des lois, ce ministère à une structure composé de fonctionnaire. Il est organisé en 5 directions. L'emploi : qui est chargé de la politique de l'emploi, de l'ANPE et de l'AFPA. [...]

[...] La durée de l'intervention au cours d'une astreinte est considérée comme temps de travail. La période d'astreinte hors intervention est décomptée dans les durées minimales du repos quotidien et hebdomadaire. Le repos quotidien est de 11 heures minimum ; on ne peut pas sollicité un salarié moins de 11 heures après son départ la veille. Le repos hebdomadaire est de 24 heures d'une journée normale. Un salarié d'astreinte la nuit ou le week-end est considéré comme bénéficiant de son droit au repos La durée maximale du travail Le code du travail limite à 10 heures par jour la durée du travail effectif, sauf dérogation qui peut être accordée du fait d'un surcroît temporaire d'activité, notamment pour le travail saisonnier. [...]