La prise d'acte de la rupture

Extraits

[...] Des manquements imputables à l'employeur La prise d'acte n'a de raison d'être que lorsque le salarié peut reprocher tel ou tel manquement à son employeur. il peut s'air de manquements fautif (absence de mise à disposition d'éléments de protection, actes d'harcèlement). La jurisprudence admet également un autre fondement, la simple inexécution des obligations contractuelles ou conventionnelles (non paiement du salaire, modification de la qualification sans l'acceptation du salarié). Encore faut-il que le salarié puisse le justifier, tout manquement ne le justifie pas, pas de prise d'acte sans gravité, car le principe du contrat est en jeu. [...]

[...] Dans les affaires en question, le salarié tout en ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, avait continué à travailler au-delà de la date de prise d'acte (pas cohérent CCass a dit que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être calculées exclusivement jusqu'à la prise d'acte. A contrario, les jours de travail fournis postérieurement à la prise d'acte ne donnent pas droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Toute période de travail ouvre naturellement droit à un congé payé soit à une indemnité de congés payés, cette solution semble être écartée dans le contexte particulier de la prise d'acte. [...]

[...] La prise d'acte de la rupture Définition Cela appartient au mode de rupture initié par les tribunaux : création prétorienne. A. Une procédure réservée au salarié Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). C'est réservé aux seuls CDI. La prise d'acte peut intervenir de façon détachée de toute procédure de licenciement, mais la jurisprudence constante indique que cette procédure peut également être mise en œuvre alors que le salarié a déjà été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, ou même postérieurement à cet entretien. [...]

[...] En pratique, le salarié ne va pas la demander (cohérence il prend acte puis demande à être réintégré ? la réparation sera par équivalent, cela va entrainer le versement de plusieurs indemnités : indemnité venant réparée la violation du statut protecteur, rémunération qui lui auraient été versés entre l date de rupture du contrat et l'expiration de son mandat protecteur. L'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement mais également l'indemnité compensatrice de congés payés, et l'indemnité qui vient réparer l'illicéité du licenciement prononcé par l'employeur mois minimum). [...]

[...] Il prend acte de la démission du salarié, alors que c'est une prise d'acte. Les employeurs vont à des fins probatoires recourent à un écrit avec AR. Cette attitude est inutile pour trois raisons : - Le contrat est déjà rompu, il ne sert à rien de faire état de la démission, on ne peut résilier ce qui a déjà été - La qualification finale de la rupture dépend de l'issue du CP - La prise d'acte ne répond pas à la définition de la démission, fait défaut la condition de fond essentielle, l'absence d'équivoque (volonté) D'autres engagent une procédure de licenciement pour motif personnel, inefficacité totale, le contrat est déjà rompu. [...]