Principe simple car l'entreprise est le cadre. Il se peut que l'entreprise ne soit pas divisée en établissement distinct : alors la circonscription est l'entreprise. La structure peut évoluer : peuvent naître des établissements non distincts dans ce cas aucune démarche particulière.
Si établissements distincts pas de remise en cause des élections et la représentation actuelle. En revanche il faudra tenir compte de cette évolution pour les élections suivantes. L'entreprise est au moment de l'élection divisée en plusieurs établissements = au sein de ces différents établissements qu'il faut apprécier si le seuil d'effectif est atteint (...)
[...] Création du législateur pour favoriser l'élection des délégués du personnel dans les petites entreprises. Au lieu de raisonner isolément entreprise par entreprise : on va raisonner en terme de groupes de très petites entreprises. Et ainsi permettre de franchir le seuil de 11 salariés. Les entreprises doivent être situées sur un même site. Le législateur n'a pas explicité le terme de site. C'est l'ex typique du centre commercial, d'un chantier de construction, zones artisanales ou commerciales. En pratique ces différentes entreprises connaissent les mêmes difficultés. [...]
[...] Dans ce contexte l'employeur doit diligenter une enquête et en cas d'inertie la solution restera la saisine du conseil des prud'hommes. Les délégués sont encore dans le cadre des relations avec l'employeur appelés à participer à des réunions mensuelles tenues avec la totalité des délégués article L2315-8. Réunions importantes cela permet d'exprimer des revendications, l'employeur peut différer sa réponse. A cette réunion ordinaire mensuelle peuvent s'ajouter des réunions à contexte d'urgence. Relations avec les salariés = bénéfice d'un local qui permet de recevoir les salariés : les délégués peuvent aller à la rencontre des salariés dans le cadre de l'entreprise. [...]
[...] Ces entrées et sorties pouvant s'entendre du poste ou de l'entreprise. A cela s'ajoute le crédit d'heure de délégation qui sont personnels : un délégué du personnel ne peut pas transférer toute ou partie de son crédit à un autre délégué. Pas de report d'un mois sur l'autre. Ce crédit varie selon la taille de l'entreprise. Le temps passé en réunion dans le cadre des réunions mensuelles ne s'imputent pas sur ce crédit pour éviter de réduire quasiment à 0 le temps d'action des délégués. [...]
[...] Les attributions Ce sont les attributions du CE avec une difficulté lorsque l'entreprise est divisée en établissement. Pour les activités sociales en principe le pouvoir appartient au comité d'établissement néanmoins, peut résulter d'un accord une gestion confiée au comité central d'entreprise. Pour les activités économiques le comité central d'entreprise est compétent pour toutes les questions relevant de la direction générale de l'entreprise. Les comités d ‘établissements ne sont compétent que pour les décisions relevant du chef d'établissement Des attributions sociales Le CE est doté d'un rôle social : attributions sociales professionnelles et sociales et culturelles. [...]
[...] Le code du travail à crée un comité central d'entreprise qui est l'organe fédérateur de l'ensemble de ces comités. Parfois les personnalités morales différentes seront écartées, autrement dit alors qu'il existe plusieurs sociétés le traitement sera un traitement comme une seule et même entreprise retour à la notion d ‘unité économique et sociale. Institutions inter entreprises = Mécanismes particuliers concernant avant tout le CE mais aussi les délégués. Concernant le comité le code prévoit 3 types de comité : Le comité inter entreprise : comité n'ayant que des prérogatives limitées. [...]
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