Droit social : les lois Aubry

Extraits

[...] L'argument était alors d'affirmer que ce mécanisme favorable à la réalisation d'heures supplémentaires était néfaste à la création d'emplois nouveaux, un argument contrecarré par la forte augmentation du chômage qui a suivi la refiscalisation des heures supplémentaires. Le Président Macron envisage au sein de la loi PACTE de désocialiser à nouveau les heures supplémentaires, sans que la question de leur imposition ne soit invoquée. [...]

[...] Classiquement cette majoration des heures supplémentaires est de la loi Aubry apporta cependant une modification importante en disposant que pour les entreprises de moins de 20 salariés cette majoration ne serait que de cette inégalité de traitement fut très mal vécue par les salariés. La loi Fillon a confirmé cette distinction qui fut cependant abolie par la loi TEPA du 21 aout 2007. III. Les heures supplémentaires Un autre élément relevant d'une importance déterminante quant au succès relatif du passage aux 35 heures vis-à-vis de la lutte contre le chômage, il s'agit de l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires. [...]

[...] S'agissant du bilan de la réforme du point de vue des salariés, les cadres qui pour la grande majorité sont soumis au contrat jour n'ont pas été grandement affectés par cette modification dans la mesure où eux ne sont pas soumis à cette limitation ni à la durée maximale de 48 heures hebdomadaires. Les ouvriers et les employés en revanche la question a été plus délicate. En effet beaucoup pensait que cette durée était une durée maximale, et qu'il serait donc impossible de travailler au-delà, de plus les promesses de campagnes en la matière revendiquaient un passage aux 35 heures sans diminution de la rémunération, ce qui ne fut vrai que pour les salariés au SMIC, les autres salariés devant se référer à l'accord collectif traitant de la question. [...]

[...] La question du surcoût des 35h La question du surcout que représente le passage à 35 heures se pose également, à ce titre et s'agissant des entreprises, le surcout ne semble pas avoir été significatif, et cela pour trois raisons ; ❖ L'Etat a consenti une aide financière de 9 000 francs par salariés et par an, pour une durée initiale de 5 ans pour les entreprises ayant anticipé le passage aux 35 heures (entreprises ayant appliqué la mesure entre juin 1998 et janvier 2000). S'agissant des entreprises n'ayant pas anticipé cette mesure l'aide consentie était ramenée à 4 000 francs ; des sommes faramineuses considérant que tous les salariés étaient concernés. De plus, cette aide financière a par la suite été pérennisée, la loi Fillon ayant transformé ce mécanisme en une réduction des cotisations patronales, aujourd'hui encore ce mécanisme est applicable. [...]

[...] Droit social : les lois Aubry I. L'instauration des 35h Ça n'est qu'en 1997 via la cohabitation entre L. Jospin et J. Chirac, que la réduction de la durée légale du temps de travail fut actée par l'instauration des 35 heures. Les revendications du PS tendaient en l'obtention d'une réduction de temps de travail à 35 heures, sans perte de salaire pour les salariés, ce dernier point ne fut pas obtenu, à l'exception de la situation des salariés payés au niveau du SMIC pour lesquels le passage de 39 à 35 heures n'a entrainé aucune réduction du salaire. [...]