Cours de Droit social - publié le 31/01/2008

Extraits

[...] Le but de la responsabilité civile est d'indemniser un dommage. La responsabilité civile est quelque chose qui porte préjudice à la personne La notion de commandement Le processus décisionnel La décision est le fait d'effectuer un choix lors de la confrontation à un problème afin de le résoudre. Il est essentiel de distinguer les deux phases : la détermination du problème (problem finding) : c'est-à-dire le décideur détermine à quel problème il estime être confronté. la résolution du problème (problem solving) : c'est la phase la plus étudiée qui consiste à répondre au problème précédemment formulé. [...]

[...] Procédure ordinaire de licenciement : 1ère étape : Le Fait générateur (ex : un licenciement pour faute grave) ( Saisie de la juridiction (CDPH) : C'est la Saisine 2ème étape : Double envoi de courrier recommandé aux deux parties avec convocation en audience. 3ème étape : Audience de conciliation avec 2 magistrats greffier conciliation avec vérification de l'identité des personnes physiques et morales. 4ème étape : Audience de jugement avec 4 conseillers. 5ème étape : Audience de départage conseillers) Les décisions rendues doivent être notifiés en fin d'audience au plus tard. [...]

[...] (Période pendant laquelle on peut sanctionner). T1 : Envoi du courrier T1 + 8 jours ouvrés entre la 1ère présentation du courrier et la convocation à l'entretien pour laisser à la partie adverse le temps d'organiser sa défense. Cela permet aussi au salarié de se procurer la liste des personnes pouvant le représenter dans les mairies par ex . Entreprises de plus de 11 salariés Même chose sauf que l'on peut se faire assister par un membre de l'entreprise et non de la liste. [...]

[...] La deuxième distinction doit se faire entre le droit privé et le droit public. Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé. Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique Organisations représentatives des employeurs et des salariés Syndicats de salariés : Dans la législation française (arrêté du 31 mars 1966), cinq confédérations sont reconnues comme représentatives de droit, notamment en raison de leur "attitude patriotique pendant l'occupation". [...]

[...] Une définition formelle (ou organique) : qui fait la loi. Dans le premier sens, beaucoup plus large, la loi est comprise comme un ensemble de règles et de normes dans une société donnée. La loi est souvent le terme générique pour tous les actes, quels qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires . ) Dans le second sens, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. [...]