Cours de Droit social - publié le 25/01/2007

Extraits

[...] La convention collective dit que les salariés peuvent faire valoir leurs droits à partir du 60ème anniversaire et le plein droit au 65ème anniversaire. Si le salarié décide de partir à la retraite il reçoit une indemnité de salaire. Après 10 ans de présence, on touche 15 jours de salaire. Les retraites complémentaires. Loi du 26 décembre 1972 généralise la retraite à l'ensemble des salariés. L'ARCO c'est la complémentaire pour toutes pour toutes les professions non cadres. L'AGIRC pour les cadres ingénieurs et cadres salariés exerçant les fonctions de direction. [...]

[...] Obligation de négocier pour les acteurs patronaux. Si l'organisation est liée par un accord de branche, elles doivent se voir une fois par an pour les salaires et tous les 5 ans pour les classifications. Critères pour savoir si convention collective s'applique à notre entreprise : - être situé dans le secteur mentionné dans la convention collective - le chef d'entreprise est adhérant à l'organisation patronale qui a signé la convention. Il y a une possibilité d'étendre la convention collective, dans ce cas, la négociation se fait dans une commission mixte présidée par un fonctionnaire du ministère du travail (car organisme signataire de la convention ne le respecte pas). [...]

[...] La faute lourde est la faute grave avec intention de nuire. Ordre admi : il y a 30 trib pour contester les décisions de l'admi. Avant de faire un recours contentieux, il est préférable de faire un recours hiérarchique. La loi du 31/12/1987 a institué des cours admi d'appel au nombre de 6 avec un délai d'appel de 2 mois. Le médiateur de la Rep : Il est nommé par le chef d'Etat pour 6 ans non renouvelable depuis 1973. [...]

[...] Aujourd'hui, le conseil économique et social ne vote que le seuil soit entre 3,5 et 5%. - le dialogue social dans les PME : il n'y a souvent pas de délégués syndicaux. On propose que les délégués soient élus directement sans appartenance syndicale. Il faut qu'il y ait des volontaires. Si pas de volontaires, une personne serait élue. - la validité des accords collectifs. La réforme est de dire que c'est valide si une majorité de syndicats l'acceptent. Il y a des centaines d'amendement sur ces lois (le risque est que tout le monde s'en fiche). [...]

[...] Les articles 100 et 103 du Traité de Rome prévoient l'harmonisation du droit social. Traité de Maastricht de 92 appliqué en 99 introduit la notion de citoyenneté européenne, et pose les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit. Il dépasse l'objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique. Charte des droits fondamentaux de 1999, elle n'a pas de valeur juridique car pas intégrée dans les traités. [...]