La question de la capacité d'action tient en une différence essentielle entre les syndicats représentatifs et les autres. Les prérogatives des syndicats représentatifs sont plus poussés notamment seuls ces syndicats peuvent siéger au conseil économique et social. Il n'y a qu'eux qui peuvent siéger à l'OIT. En principe, dès que les syndicats sont non représentatifs, ils ne devraient disposer d'aucune des prérogatives des syndicats non représentatifs. Néanmoins a été crée une situation intermédiaire à travers un mécanisme spécifique. Cette question de la représentativité été radicalement réformé par la loi du 20 août 2008 (...)
[...] La représentativité depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 Les critères Article L2121-1. Aux termes de cet article 7 critères doivent être remplis : - L'audience électorale = le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages au 1er tour des élections professionnelles délégués personnels). Ce seuil doit être présent à chaque échéance électorale (4ans en principe). Ce seuil s'apprécie quelque soit le nombre de votants. - L'ancienneté - Le nombre d'adhérents et les cotisations perçues. - La transparence financière = ce qui implique la certification des comptes annuels. - L'indépendance. [...]
[...] Cette question de la représentativité été radicalement réformé par la loi du 20 août 2008. I. Les critères de cette représentativité avant loi de 2008 Les critères Le critère principal était l'attitude patriotique sous l'occupation. A ces critères d'autres types de critères : des critères quantitatifs et qualificatifs. Critères quantitatifs = critère de l'ampleur des effectifs ; ampleur des cotisations. Inconvénient quant à son imprécision car de la même façon entre les chiffres donnés par les syndicats et les réels chiffres il n'y a aucun intérêt. [...]
[...] Ensuite étendue à d'autres représentants. Absence de présomption : il s'agit de la situation juridique de tous les autres syndicats n'ayant pas fait le choix d'adhérer à une fédération ou une confédération jugée représentative par arrêté ministériel. Ces syndicats peuvent être tout du moins représentatifs mais alors ils devaient en apporter la preuve : difficulté car cette représentativité devait être prouvé au niveau où la représentativité est demandée (entreprise, branche d'activité, national). La preuve de cette représentativité doit être établie à chaque fois, à chaque opération nécessitant la preuve de cette représentativité. [...]
[...] Le critère du chiffre devenait alors secondaire : profitable pour la CFTC. Critères qualitatifs = critère de l'indépendance à l'égard de l'employeur ou d'une collectivité d'employeurs. Cette indépendance est présumée il s'agit donc à celui qui la conteste d'en apporter la preuve. Ensuite l'expérience = l'ancienneté crée l'expérience. Jurisprudence indulgente car admis la représentativité de syndicats récents. Dans l'esprit du législateur tous les critères devaient être satisfaits. La cour de cassation s'est rapidement écartée de cette condition cumulative : a déclaré un syndicat représentatif alors que tous les critères n'étaient pas présents à l'exception de l'indépendance où la jurisprudence a toujours accordé une importance. [...]
[...] - L'influence = résultant de l'activité et de l'expérience. Critères cumulatifs. L'exigence du législateur est plus marquée depuis cette réforme. La mise en œuvre de ces critères Preuve : la preuve va peser sur le syndicat se prétendant être représentatif. La loi a généralisé le système antérieur de cette loi mais qui ne valait que pour les syndicats ne pouvant pas se prévaloir la présomption d'emprunt. Cas particulier de l'indépendance : dans ce cas c'est encore à celui qui la conteste qu'il appartiendra de la prouver. [...]
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