Le droit des sites Internet ou le droit du Web

Extraits

[...] À défaut de l'auteur, ce sera le producteur (article 2 loi du 21 juin 2001 dite LCEN). L'obligation générale d'identification : elle est prévue par la loi du 21 juin 2004 LCEN, aux article 6,III-1 comme on l'a vu précédemment dans les mentions obligatoires. Tout éditeur d'un service de communication au public par voie électronique a l'obligation de mettre à la disposition du public, dans un standard ouvert, des informations permettant de l'identifier (article 6 III-1 loi du 21 juin 2004). [...]

[...] Pour les courriers électroniques, des logiciels spécifiques sont utilisés. c. Le particularisme de la nature juridique du site Il n'y a pas une définition législative du site Internet du fait de sa complexité, contrairement aux définitions données pour les bases de données, les œuvres logicielles, les œuvres audiovisuelles . Le site fait appel à plusieurs médias et supports. La loi du 20 juin 1992 fait une énumération des supports comme les documents imprimés, les graphiques, les photographies, les sonores, les audiovisuels, multimédias, les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle Le Livre blanc du groupe de travail audiovisuel et multimédias de l'édition a défini l'œuvre multimédia comme toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, images fixes, images animées, programmes informatiques dont la structure et l'accès sont régis par un logiciel permettant l'interactivité ».Dans le Code de la propriété intellectuelle, ces éléments sont donnés par l'œuvre audiovisuelle, logicielle et la base de données. [...]

[...] La combinaison de plusieurs pages Web organisées en arborescence est considéré comme une œuvre au sens du Code de la propriété intellectuelle. Afin que la présentation ne soit pas plagiée, le créateur peut intenter une action en contrefaçon. La protection des bases de données du site Le site Internet cumule des données sur un sujet particulier que l'on peut consulter sur les blogs des amateurs ou des professionnels. Son contenu peut être soumis à la protection des bases de données au titre du droit d'auteur pour son agencement (article L. [...]

[...] Les mentions légales Un site Internet doit présenter les mentions légales accessibles à partir de la page d'accueil. Ces mentions légales s'appliquent au titre de la loi du 21 juin 2004 LCEN, article III et 2 s'il s'agit de sites professionnels exercés par une personne morale ou physique (article 6 III.- 1 de la LCEN) : Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social s'il s'agit de sites à caractère privé (article 6 III 2 de la LCEN) : Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1 b. [...]

[...] Sa responsabilité civile et pénale ne peut être engagée du fait des contenus qu'il stocke, sauf s'il avait effectivement une connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite,- ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.L'hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de recherche de faits ou de circonstances révélant des activités illicites, conformément à l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 et à la directive du 8 juin 2000. Il n'intervient à aucun moment sur les contenus. [...]