Code de la santé, Common Law, tribunal de grande instance, loi d habilitation, instance, affaire Outreau, cour d'assises, ordre des pharmaciens, ordre des médecins, principe de l'unanimité
Le droit est imprégné du pays, d'où les différences entre les différents pays au niveau du système juridique. Quand on fait du droit français, on doit faire du droit européen.
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On parle du système juridique du droit romain : il est exercé là où il y a eu des Romains dans l'histoire. Il a été mis en place par l'empereur Justinien. Dans ces pays, on regroupe dans des codes des textes d'une matière.
[...] le pouvoir exécutif (exercé par le gouvernement) 2. le pouvoir législatif (par le parlement) 3. le pouvoir judiciaire (par le magistrat). Le gouvernement fait un texte : - 1ère étape = c'est la loi d'habilitation = cette loi permet au Gouvernement (pour l'exécution de son programme) de prendre, par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le Gouvernement prépare alors un texte = appelé « projet de loi ». Ensuite le Parlement vote ou non / modifie ou restreint. [...]
[...] ) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans. Elle se charge donc des affaires les plus graves. On peut, à partir des listes électorales, être tiré au sort pour aller à la cour d'Assise. Il est rare qu'il y ait des histoires de droit de la santé dans la Cour d'Assise mais c'est déjà arrivé = avec « l'affaire du sang contaminé ». Cette histoire se déroule dans les années 80 - 90 = ont été fait des prélèvements de sang chez des donneurs à une époque où on ne connaissant pas trop le VIH. [...]
[...] ils ont une constitution avec une liste des droits. Aux États-Unis, les juges font les lois alors qu'en France ils les appliquent. - Il y a également un autre système pour le droit britannique ? par exemple dans le droit britannique, ce qui est le plus important est de faire régner la sécurité plutôt que l'équité. - Au Québec ils ont une influence Napoléonienne mais également de la reine d'Angleterre. Comment est fait le droit en France ? La France est une démocratie ? [...]
[...] En dessous des lois il y a le règlement, et encore en dessous il y a les ordonnances. Lois ? règlement ? ordonnances 1. Ça commence par le gouvernement qui propose une loi ? les projets sont étudiés par des Commissions Parlementaires c'est un gp de députés ou de sénateurs qui examinent une question particulière = qui est le projet de loi). 2. Les Commissions travaillent en petit comité pour établir les textes de loi puis ils le présentent devant l'Assemblée Nationale. 3. Lors de l'Assemblée Nationale, les députés travaillent dessus toute la nuit mot à mot. [...]
[...] Ensuite le texte de loi est adopté par le Parlement 9. Le gouvernement fait la loi + le Président le signe. En moyenne, en France il faut 2 ans pour adopter une loi. Après ces deux ans, il faut attendre le décrets décret = décision écrite émanant du pouvoir exécutif). Mais parfois ils mettent 10 ans à sortir donc c'est très long. Mais 2 ans c'est long, comment aller plus vite ? - Pour aller plus vite, on peut faire qu'une seule lecture au lieu de 2. [...]
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