La saisie des meubles corporels

Extraits

[...] Ça ne vaut que pour la saisie vente, si c'est une saisie appréhension, le commandement va indiquer un délai de 8j pour se présenter à l'étude pour convenir des conditions de transport avec avertissement, le véhicule sera transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée par le titre. La saisie des biens placés dans un coffre fort Le contrat de location d'un coffre-fort dans une banque est un contrat ancien puisqu'il a vu le jour à la fin du XIXe. Sa finalité est de protéger, d'assurer la conservation des biens de valeur mais c'est aussi un moyen simple pour dissimuler des biens, à l'égard du fisc ou des créanciers poursuivants. La saisie des biens placés dans un coffre fort est organisée par le décret. [...]

[...] Le législateur de 1991 a voulu offrir au débiteur de bonne foi de sommes inférieures à 535 euros une alternative à la saisie vente des meubles corporels situés dans un local d'habitation. Il lui propose la saisie de ses rémunérations ou la saisie-attribution de ses comptes de dépôt ; la saisie des rémunérations est aussi une saisie-attribution. La saisie-vente débute nécessaire par la délivrance d'un commandement de payer, ce que veut éviter le législateur est de surprendre le débiteur, elle ne veut pas qu'il y ait de saisie sans préavis, cette obligation conditionne la validité de la saisie et elle n'est fait que dans le seul intérêt du débiteur, c'est une ultime invitation à payer sa dette. [...]

[...] Si l'huissier trouve des sommes d'argent, il doit les consigner (il les prend) et ne pourra désintéresser le créancier que pendant un délai d'un mois, passé ce délai il pourra adresser les fonds au créancier. Pour assurer l'indisponibilité, l'huissier désigne un gardien, avant la réforme de 1991, c'était un clerc de l'huissier (techniquement c'était impossible), depuis la réforme de 1991, c'est le débiteur lui-même ce qui est plus cohérent, or s'il n'y a rien à saisir (insaisissabilité ou mauvaise foi du débiteur), l'huissier va dresser un PV de carence, La saisie peut avoir lieu entre les mains d'un tiers, l'huissier doit être munie d'une autorisation spéciale du JEX, le tiers doit déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur, l'existence éventuelle de saisies antérieures, pour forcer à coopérer. [...]

[...] La saisie revendication s'analyse en une demande de restitution de bien dont la propriété est revendiquée. A la base de cette saisie il y a nécessairement un droit réel, elle a pour finalité d'interdire tout acte de disposition sur le bien dont on revendique la propriété et tout déplacement du bien. Elle est pratiquée dans l'attente du jugement au fond qui va constater le droit réel. Pour que la saisie revendication soit possible, il faut que l'action en revendication elle-même le soit. [...]

[...] Le délai de 8 j est un délai de procédure, ce n'est pas un délai franc (préfixe), le diez ad chouem (le jour de l'échéance) fait partir de ce délai, en revanche le jour de l'évènement qui fait courir le délai ne compte pas (diez ac quo), le délai commence à courir à minuit. Si le délai expire un samedi ou un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. 8j c'est le minium, l'huissier peut laisser plus de temps. Le commandement est valable pendant deux ans. La nullité de l'acte pour défaut de l'une des mentions prévues à 648cpc reste subordonnée à la preuve d'un grief. B. [...]