C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l'agriculture, de droit de l'espace rural, du droit de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Le domaine du droit rural est plus large que son appellation, cela regroupe droit privé, public, commercial, fiscal, social…C'est un droit transversal. C'est la rencontre de faits et du droit. Les faits sont en perpétuelle transformation, le droit rural est en pleine évolution.
On constate que tous les facteurs composant l'agriculture se sont transformés considérablement depuis deux siècles : les facteurs démographiques, sociologiques, technologiques et économiques.
Les actifs agricoles ont constamment diminué en France depuis 1800. En 1790, les ruraux représentent plus de 80% de la population française, en 1936 c'est 36%. On passe de 8/10 à 1/3, la France a donc connu un exode rural. Aujourd'hui les actifs sont à 4%. Csq dans les chiffres : le nombre d'exploitations agricoles a diminué, 600 000 exploitations agricoles en France, la taille moyenne des exploitations a par contre considérablement augmenté. À la fin de la seconde GM, la moyenne était aux alentours de 15 hectares, aujourd'hui on est aux alentours de 60 hectares, cela recouvre de très grandes disparités. De plus en plus, de très grandes exploitations. En revanche, il y a encore beaucoup de petites exploitations (1 à 4 hectares) qui sont cependant souvent tout à fait rentables.
La société agricole traditionnelle est en voie de disparition. Ouvrage de MENDRAS « la fin des paysans », il y a une disparition des langues et patois régionaux, il existe une uniformisation des modes de vie (tout le monde regarde la TV en même temps par ex), et les agriculteurs ont peu à peu abandonné leur culture personnelle. On constate qu'il y a une transformation de l'activité agricole en ce sens que l'on assiste à une agriculture multifonctionnelle c'est-à-dire que les agriculteurs ne se contentent plus de produire, ils sont en même temps souvent restaurateurs hôteliers…Ils n'ont plus la même mentalité traditionnelle.
Pendant près de deux millénaires l'agriculture n'a pratiquement pas évolué, certains auteurs parlaient de l'ordre éternel des champs. Depuis 1950, l'agriculture s'est totalement transformée : par l'emploi de machines agricoles très performantes (tracteurs) c'est-à-dire le machinisme. L'agriculture, c'est-à-dire l'élevage et la culture profitent maintenant des progrès de la science, pour l'élevage on maîtrisait la technique en utilisant des engrais, des produits phytosanitaires.
Pour la production agricole, la production française depuis 1945 a doublé, triplé, quadruplé selon les secteurs. Cette productivité s'est répandue pratiquement dans tous les domaines, il y a moins d'agriculteurs, mais ils produisent plus. Cette agriculture moderne est-elle bonne pour la santé ? Peut-elle entraîner des maladies diverses ? Cf vache folle, la tremblante du mouton, la fièvre aphteuse…On essaie donc d'interdire certaines substances, de protéger des espèces en voie de disparition.
[...] L'activité en tant que telle est dangereuse, ex maniement d'un tracteur. Création de la mutualité sociale agricole qui protège des mêmes risques que le régime général de la sécurité sociale, on protège des maladies, allocations familiales La MSA est un régime spécial de sécurité sociale, c'est un régime déficitaire, car la société agricole diminue : beaucoup plus de bénéficiaires que de participants. Autre régime les AMA, système mutualiste fondé sur des cotisations personnelles. - 6e cercle, le droit des produits agricoles et des animaux, c'est-à- dire qu'il existe certaines règles qui sont des règles sur la santé tenant à la qualité des produits agricoles. [...]
[...] Le législateur est intervenu par une loi du 23 janvier 1990 pour apporter une atténuation du caractère gratuit dans l'article L411-75. Le statut du fermage prévoit que le preneur en fin de bail a droit à une indemnité correspondant aux travaux d'amélioration effectués sur le fonds. L411-75 prévoit que le preneur à l'occasion de la cession dans le cadre familial ou de l'apport du bail à une société ou de la mise à disposition, peut céder au bénéficiaire sa créance future d'amélioration. La cession est donc partiellement à titre onéreux. [...]
[...] Les sanctions du droit de reprise Le code rural a prévu ce que l'on appelle un contrôle a posteriori. C'est-à- dire que si le repreneur ne respecte pas son obligation d'exploiter le bien pendant 9 ans le preneur peut dans ce délai saisir le tribunal paritaire pour faire annuler la reprise. Cette hypothèse peut intervenir dans plusieurs cas : le bailleur n'exploite pas le fond, le preneur n'a qu'en apporter la preuve le bailleur loue le fond à un autre preneur, faute également le bailleur vend le fond en totalité ou en partie Le preneur peut saisir le tribunal paritaire en démontrant le caractère illégitime ou frauduleux de la reprise et selon l'article L411-66 il peut s'il est encore dans les lieux demander le maintien dans celui-ci. [...]
[...] a. À l'égard du preneur - Si le preneur renonce à préempter, il demeure preneur. - Si le preneur préempte, il est tenu d'exploiter personnellement le bien qu'il a acquis pendant 9 ans, mais la loi et la jurisprudence sont indulgentes. La loi décide que si le preneur ne respecte pas cette obligation d'exploiter, l'acquéreur évincé n'a pas le droit de faire annuler la préemption, il peut simplement obtenir éventuellement des dommages et intérêts. De surcroît la C.cass° a estimé que l'acquéreur évincé ne peut agir en dommages et intérêts contre le preneur que si son nom a été porté à la connaissance du preneur lors de la notification. [...]
[...] Les B corporels c'est le cheptel mort et vif. Ici, on constate que ces B ont souvent plus de valeur que dans le commerce, car ce sont des machines qui ont des valeurs considérables. S'y ajoutent les stocks au sens large, c'est-à-dire les récoltes non vendues et les engrais non répandus. Pour les éléments incorporels, ce sont les droits de propriétés industrielles, l'enseigne, les C d'exploitations s'ils sont cessibles. Les baux ruraux de 9 ans ou à long terme sont exclus du fonds agricole et les baux cessibles en font partie. [...]
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