La responsabilité des professionnels de la santé

Extraits

[...] Le tout restant encadré par un contrat médical encadré par la loi. Loi 4 mars 2002 reprend et consacre toute une série d'obligations qui avaient été retenues en partie par la jurisprudence : dont l'obligation d'information et de conseil. L'obligation d'information et de conseil en matière médicale Art L.1111-2 du code de la santé publique toute personne a le droit d'être informée sur sont état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de préventions qui leur sont proposées, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents, graves ou normalement prévisibles qu'il comporte ainsi que sur les autres solutions possibles et leurs conséquences prévisibles en cas de refus Obligation large Sont visées au titre de cette obligation : les risques fréquents, graves ou normalement prévisibles or avant la loi de 2002, la jurisprudence est venue dire que l'obligation du médecin portait sur les risques exceptionnels aussi. [...]

[...] La question de la jurisprudence Perruche et ses suites : La responsabilité des professionnels de santé va toucher des questions éthiques fondamentales et cela était très caractéristique dans cette affaire Perruche. Ass Plen nov Perruche : peut il y avoir responsabilité du fait d'une naissance avec un handicap dû a une faute médicale. C'est un arrêt très ambigu : il confirme la civ1 de la Ccass mais est très distinct de la position des juridictions administratives. En l'espèce, il y avait des fautes qui avaient été commises par un médecin et un laboratoire dans la détection d'une maladie qu'avait la femme enceinte (la rubéole). [...]

[...] Euthanasie : délit qui consiste de façon délibérée, d'entraîner la mort d'une personne malade. Cette loi n'apporte pas grand-chose car la jurisprudence était claire, mais elle consolide celle-ci. Suite à cette loi, apparaît l'art L.1110-5 du code de santé publique qui dit les soins ne doivent pas être poursuivis avec une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendu ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure al qualité de sa vie en dispensant des soins palliatifs. [...]

[...] La portée de la loi est de limiter la responsabilité des médecins et non pas de revenir sur les principes qui ont fondé les arrêts Perruche et autres. Cette loi ne peut pas s'appliquer aux instances en cours. La France a été condamnée par la CEDH oct La Ccass s'incline et le CE aussi. Civ jan 2006 et CE 24 fév : refusent d'appliquer la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours. Dans loi de 2002, il y a un 2ème volet sur la réorganisation complète du régime de responsabilité médicale et de l'organisation et l'activité médicale. [...]

[...] La plus part du temps, s'il n'y a pas eu information, les tribunaux accordent une indemnisation à hauteur de la fraction du dommage subi qui doit correspondre au pourcentage de probabilité qu'avait le malade de refuser les soins. Finalement le juge va accorder discrétionnairement et de manière aléatoire. La tendance jurisprudentielle récente sur la perte de chance est de limiter l'indemnisation notamment lorsqu'il est certain que même mieux informé, le patient n'aurait pas refusé l'intervention qui a entraîné son dommage. C'est le cas lorsque l'intervention était nécessaire. Dans ces cas la, la patient peut n'obtenir aucune indemnisation : Ccass, civ juin 2002. [...]