Droit des responsabilités : la responsabilité du Directeur d'un EHPAD

Extraits

[...] 434-1 du Code pénal: Quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles d'en commettre de nouveaux qui pourraient être empêchés, doivent en informer les autorités judiciaires ( 3 ans d'emprisonnement euros d'amende) Art 434-3 le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable , en raison de son âge, d'une maladie ou d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives , est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende Art 223-6 La loi pénale sanctionne quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers , soit un crime (viol), soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'est abstenu volontairement de le faire ( 5 ans d'emprisonnement euros d'amende). [...]

[...] Le degré de la faute (erreur, imprudence, maladresse, négligence, légèreté blâmable ) n'est en principe pas pris en compte: une faute de nature à engager la responsabilité abandon progressif du critère de la faute lourde par la Jurisprudence La responsabilité civile (administrative) Quant au choix de la prise en charge Les auteurs possibles Institutions (Conseil général La tutelle Les interventions possibles Information Orientation Placement Quid du choix effectué par l'usager et sa famille ? La responsabilité administrative (suite) Quant à la prise en charge elle-même: - une faute de service Conseil d'Etat octobre 1990 Ingremeau - une faute personnelle d'un agent détachable - la responsabilité pour risque en essor? [...]

[...] La responsabilité du Directeur d'un EHPAD Conseil Général de TULLE 10 mars 2006 Les différents types de responsabilités encourues La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle La responsabilité pénale La responsabilité contractuelle La responsabilité professionnelle ou disciplinaire Une distinction préalable public/privé Les établissements publics La Responsabilité pénale La responsabilité administrative La responsabilité contractuelle La responsabilité civile Dans le secteur privé: *une responsabilité du fait personnel: une faute (erreur, maladresse, négligence, omission, inertie ) tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (art.1382 code civil) * une responsabilité du fait d'autrui ou des choses: (article 1384 et s. [...]

[...] La responsabilité pénale Une faute constitutive d'une infraction dont la répression est prévue par le Code pénal (nullement spécifique à la prestation sociale ou médico-sociale ) A titre personnel: quels que soient la qualité et le mode d'exercice Pour la personne morale: délit d'imprudence La responsabilité pénale La responsabilité pénale de la personne morale Il s'agit ici du seul délit d'imprudence applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux publics ( autres que l'Etat ) et privés. * en théorie: respect d'une réglementation étoffée, (draconienne pour la dimension sanitaire) * en pratique: peu de poursuites La responsabilité pénale personnelle L'intentionnel (la faute et l'infraction) Violences volontaires Faux certificats Violation du secret professionnel Euthanasie Omission de porter secours à personne en péril Exercice illégal de la médecine Manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence (Directeur) Mise en danger délibérée d'autrui Diffamation,outrages,injures, propos calomnieux Le non-intentionnel (loi du 13 mai 1996, art.221-6, 222-19, 223-1du code pénal) - homicide par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements (atteinte à la vie, intégrité physique, mise en danger d'autrui) sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu de la nature de ses fonctions,ou missions, de ses compétences ainsi que des moyens et pouvoirs dont il disposait La responsabilité pénale de la structure La responsabilité pénale personnelle La responsabilité pénale personnelle (suite) La question particulière du signalement Art. [...]