Cours de droit niveau BTS différenciant les types de responsabilités suivant les éléments responsables du préjudice puis définissant ce qu'est la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Enfin ce cours présente comment mettre en oeuvre cette responsabilité à l'égard d'un tiers. Il est suivi d'un schéma d'ensemble récapitulatif.
[...] Les causes exonératoires de responsabilité sont la force majeure, le fait de la victime ou d'un tiers et la garantie décennale. Responsabilité du f ait des anim aux (1385 du code civil) Le gardien (le propriétaire ou celui qui est responsable sauf à prouver la 3 Droit Délits et quasi délits : la responsabilité civil délictuelle Chapitre 10 BTS PIM 1 force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. Si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, le propriétaire reste responsable. [...]
[...] La faute de la victime n'est pas une cause exonératoire de responsabilité pour les dommages aux biens. Seules la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, et sa faute volontaire constituent des causes exonératoires pour les dommages aux personnes. Faute inexcusable : “faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.” (cass., ass plén nov 95) Le suicide ou la tentative de suicide constitue une faute volontaire de la victime. [...]
[...] L es enfants à l 'école : La responsabilité des instituteurs et professeurs des établissements publics est désormais transférés à l'Etat qui dispose néanmoins d'une action récursoire possible (contre l'enseignant ou contre un tiers). Action récu rsoi re : Adjectif qualifiant l'action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre elle Droit Délits et quasi délits : la responsabilité civil délictuelle Chapitre 10 BTS PIM 1 III La responsabilité du fait des choses Suite de l'article 1384 du code civil des choses que l'on a sous sa garde . C'est une responsabilité basée sur le risque. [...]
[...] L'obligation civile de réparer qui en résulte s'impose même dans le cas où l'auteur est sous l'empire d'un trouble mental (art 489-2 du code civil) Droit Délits et quasi délits : la responsabilité civil délictuelle Chapitre 10 BTS PIM 1 II La responsabilité du fait d'autrui Responsabilité basée sur le risque. Article 1384 du code civil : est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes don on doit répondre . [...]
[...] Le gardien est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle. C'est en général le propriétaire, qui sera d'ailleurs présumé responsable, mais celui-ci peut prouver qu'il avait transféré la garde de la chose (prêt, location Responsabilité du f ait des bât iments (1386 du c ode civil) Elle ne concerne que : Les bâtiments, c'est à dire des immeubles construits par la main de l'homme (et non tous les biens immobiliers) Les dommages causés par leur ruine (le bâtiment s'écroule partiellement ou totalement). [...]
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