Droit général : la mise en oeuvre de la responsabilité civile, préjudice, dommage et faute

Extraits

[...] - Perte d'une chance pour un jeune cadre rendu invalide et qui n'a pu améliorer se carrière et ses ressources. - Perte de chance de guérison de survie lorsque le chirurgien a retardé l'opération ou commis une faute. - Perte d'une chance d'un procès suite à l'incompétence de l'avocat En fait pour indemniser la perte d'une chance on doit avoir la certitude que l'on a compromis l'avenir de la victime. Caractères personnel du dommage : Celui qui invoque la responsabilité civile doit être personnellement victime du dommage. [...]

[...] Malgré cela, l'un d'eux s'approche. La jeune femme le blèse d'un coup de feu d'un pistolet d'alarme qu'elle détenait. Devant la juridiction pénale, elle est relaxée. L'homme blessée demande réparation au civil et obtient gain de cause en appel. L'arrêt est causé et la cour de cassation affirme que : La légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu devant la juridiction civile à l'acte en dommage et intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire. [...]

[...] Alors qu'il voulait le descendre de la table d'un vétérinaire. Celui-ci a été exonère de toute responsabilité civile. Bien qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la victime. Ex2 : Exonération totale si le fait de la victime constitue la cause exclusive du préjudice à défaut on admet l'exonération partielle. Dans ce cas on réduit les indemnités dues à la victime, on laisse à la charge une partie des dommages on lui impute une part de responsabilité. Les tribunaux fixent en fonction du sinistre cette part de responsabilité. [...]

[...] DROIT GENERAL LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il ne saurait y avoir de Responsabilité Civile sans qu'il y ait un dommage (=préjudice). Le préjudice est donc une condition de la Responsabilité Civile mais tout préjudice ne donne pas lieu à réparation autres conditions doivent être réunies : - il faut un acte / fait dommageable - il faut un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable. I / LE PREJUDICE OU DOMMAGE C'est l'élément fondamental de la Responsabilité Civile adage dit : Pas d'intérêt, pas d'action = Sans dommage pas de réparation Il existe plusieurs sortes de préjudices qui doivent présenter certains caractères. [...]

[...] On parle pour tous ces préjudices de PREJUDICE PATRIMONIAUX On peut ajouter en cas de décès 2 autres préjudices Patrimoniaux : - Les frais notamment de transport et d'obsèques - le préjudice économique : c'est la perte des revenus du défunt pour les personnes à charge. S'il n'y a pas de revenu, il n'y aura pas de préjudice économique. Il existe aussi des dommages corporels extrapatrimoniaux. En cas de blessures nous retiendrons 3 postes essentiels : - Pretium doloris : c'est l'indemnisation du préjudice causé par les souffrances physique résultant des blessures et des soins. [...]