La représentation externe est la question des syndicats : point de départ loi Le Chapelier de 1791 : interdiction des corporations et impose leur dissolution. Sanctions pénales lourdes prévues : ancien délit de coalition. Loi Waldeck-Rousseau de 1884 : principe de la liberté syndicale. Vont apparaître de nombreux syndicats.
Malgré cette loi l'action des groupes est une action limitée car n'avait pas été étudié la question de la personnalité juridique de ces syndicats. Il a fallu attendre 1913 pour qu'enfin la cour de cassation prenne position clairement et admette la personnalité juridique (...)
[...] Le problème étant que les minoritaires n'entendent pas de cette façon cette continuation, ils vont quitter la structure unique et va créer une nouvelle confédération : CFTC, pb est qu'effectivement la nouvelle personnalité morale ont souhaité utiliser la désignation . La nouvelle CFDT assigne la nouvelle CFTC en raison de l'impossibilité d'utiliser le sigle CFTC. La CFTC nouvelle exige alors la ventilation du patrimoine entre minoritaires et majoritaires. Transaction est organisée et chacune des deux parties renoncent à ses prétentions. [...]
[...] La jurisprudence a indiqué que les syndicats malgré un effectif très réduit pouvaient être considéré comme représentatifs car il suffisait de représenter un fort courant doctrinaire, idéologique. Le critère du chiffre devenait alors secondaire : profitable pour la CFTC. Critères qualitatifs = critère de l'indépendance à l'égard de l'employeur ou d'une collectivité d'employeurs. Cette indépendance est présumée il s'agit donc à celui qui la conteste d'en apporter la preuve. Ensuite l'expérience = l'ancienneté crée l'expérience. Jurisprudence indulgente car admis la représentativité de syndicats récents. [...]
[...] - Le respect des valeurs républicaines notamment interdiction de véhiculer des discriminations. - L'influence = résultant de l'activité et de l'expérience. Critères cumulatifs. L'exigence du législateur est plus marquée depuis cette réforme. La mise en œuvre de ces critères Preuve : la preuve va peser sur le syndicat se prétendant être représentatif. La loi a généralisé le système antérieur de cette loi mais qui ne valait que pour les syndicats ne pouvant pas se prévaloir la présomption d'emprunt. Cas particulier de l'indépendance : dans ce cas c'est encore à celui qui la conteste qu'il appartiendra de la prouver. [...]
[...] Ils sont soumis aux mêmes critères de représentativité : le législateur apporte 2 spécificités article L2122-12 : Le critère de l'audience électorale : il sera mesuré dans le seul collège concerné. Le syndicat doit être affilié à une organisation syndicale catégorienne interprofessionnelle nationale. : Les modalités d'action Elles sont très diversifiées : la négociation collective d'abord, la revendication, la conclusion d'accords, l'expression d'avis par ex au sein du conseil économique et social. Question de la recevabilité = il va s'en dire qu'un syndicat peut agir en tant que personne morale pour défendre ses propres intérêts. [...]
[...] Action dite en substitution : le syndicat peut-il ou non agir en la place du salarié ? Position du salarié défavorable. Le syndicat peut-il agir en lieu et place du salarié ? Les salariés ne sont pas dans une position favorable pour agir. La loi le prévoit parfois. C'est le cas dans le cadre d'un CDI, de travail temporaire ou d'égalité homme/femme. En revanche, pas d'action en substitution faute de texte. Le syndicat n'a pas besoin ainsi d'apporter la preuve d'un mandat. [...]
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