Les règles communes aux différentes formes sociales

Extraits

[...] Les règles communes aux différentes formes sociales I. La diversité des sociétés commerciales L'importance de l'autonomie de la volonté dans les formes sociales L'importance respective de la personne et du capital dans les formes sociales La distinction des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux La question des sociétés faisant ou non appel public à l'épargne II. Le fonds commun des règles d'organisation des sociétés commerciales Les mécanismes d'identification d'une société Les éléments constitutifs de la société Le contrat de société La personnalité morale de la société Le fonctionnement des sociétés Le principe de suprématie démocratique dans les sociétés L'agencement d'organes de gestion, de contrôle et de représentation Chapitre I : Les règles communes aux différentes formes sociales I. [...]

[...] Le principe est en tout cas que les membres des organes de gestion et de représentation sont les mandataires des associés. Cela vaut dire qu'ils sont certes révocables mais aussi qu'en contrepartie ils sont autonomes, ne reçoivent pas d'ordre des associés et ne subissent qu'un contrôle a posteriori de décisions librement posées. C'est pourquoi par nature le statut du mandataire social s'oppose à celui du salarié lequel se définit par son lien de subordination. Logiquement le droit en a conclut le principe du non cumul entre mandat social et contrat de travail. [...]

[...] C'est pourquoi la loi veille à ce que le capital social soit conservé. S'il y a perte du capital social, la loi exige soit sa reconstitution soit la dissolution de la société. Les sociétés françaises sont dramatiquement sous- capitalisées d'une part parce que la loi n'impose des minimums financiers que très bas ( 250.000 F pour une SA). Dans la société anonyme il est possible de ne libérer que la moitié du capital social c'est à dire de ne procéder à un apport effectif que pour la moitié. [...]

[...] Classiquement cette circonstance n'est pas déterminante car on considère qu'il existe une unité du droit des sociétés, le fait de coter ses actions n'étant qu'un mode de financement. Cependant, le fait de coter les titres sociaux va en réalité affecter le fonctionnement de la société. En effet, les exigences du marché financier vont s'exprimer non seulement à propos de la cession des titres mais encore sur la structure interne. Les sociétés cotées subissent un régime très spécifique lorsque s'opère en leur sein un changement de contrôle, lequel ne peut se faire qu'à travers une OPA. [...]

[...] Enfin, les statuts doivent préciser le siège social c'est à dire le domicile de la société et la dénomination sociale qui correspond à une sorte de nom patronymique. Ils sont régis par la règle de l'unicité qui ne tolère qu'un seul siège social où la société sera censée demeurer et qu'une seule dénomination sociale. Le choix de cette dernière est devenu entièrement libre et peut être de fantaisie, le système de la raison sociale qui reproduisait le nom des associés ayant été abandonné. Ces statuts doivent encore faire l'objet de nombreuses formalités avant qu'une société puisse en naître comme personne morale. [...]