La généralité de la règle de droit

Extraits

[...] Les Lois sont exécutoires dans tout territoires Français (c'est-à- dire : France métropolitaine + DOM TOM). Mais pour ces territoires, le Droit Français s'y implique souvent selon des modalités particulières. En pratique, il est prévu que la Loi entre en vigueur par décret spécial d'application. Dans les territoires d'Outre-mer, la Loi de la métropole ne s'y applique que si une disposition formelle, précise et après consultation de l'Assemblée Territoriale ; en outre, les textes doivent faire l'objet d'une promulgation spéciale faite localement par le Président de République. [...]

[...] Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article édite le principe de la responsabilité du fait personnel. La condition de Généralité de Règle de Droit est une base d'égalité politique. Quand on dit : tout les individus sont égaux, cela équivaut à dire qu'ils sont tous soumis aux mêmes lois. Après l'abolition des privilèges, la Loi a proclamé le 26 août 1789 dans la Déclaration des Droits de l'Homme, le principe d'égalité devant la Loi, les emplois publics et les impôts. [...]

[...] Cela s'explique par l'époque de 1871 à 1918 (Traité de Versailles), puis 1940 à 1945 où l'Alsace Moselle été soumis au Droit Allemand, plus récent par rapport au Droit Français et comportant des institutions auquel il parut inopportun de renoncer au retour Français. Le Droit Français s'y est donc ré appliqué qu'incomplètement. Le Droit locale subsiste pour : le transfert immobilier, le Droit des assurances, la chasse et le rapport Eglise Etat. La Règle de Droit dicté par l'autorité public ne s'applique que dans le cadre étatique. Sa vocation est de régir l'interne à l'exclusion des éléments d'extra déité. [...]

[...] De plus, un étranger résidant en Français, reste-t-il sous la justice de son pays ? Le domaine d'application du Droit Français élargit il ou réduit il le Droit ? Article 3 du Code Civil alinéa 2 : Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Alinéa 3 : Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. Pour les actes juridiques, c'est-à-dire, contrat, convention ; les contrats de temps son libre de choisir quelle sera la Loi nationale qui régira le fond de l'acte. [...]

[...] A l'origine, en 1804, le Code Civil consacrait deux articles au contrat de louage de service. Depuis le début du 20è siècle, on a assisté à plusieurs nouveaux régimes très variés. D'autres agents économiques ont obtenu de nombreux privilèges. Exemple : les commerçants (décret de 1953) ont un statut de propriété commercial accordant des baux de durer minimum de 9 ans, donnant le Droit d'exiger un renouvellement de bail malgré la volonté du propriétaire. Le phénomène qualifié de déclin du Droit serait vu comme une négation de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme (tout citoyens sont égaux devant la Loi) ; pour les plus optimistes, on parle d'affinement de la Législation. [...]