Les droits réels, démembrements du droit de la propriété

Extraits

[...] L'usufruit a pour caractéristique de s'éteindre au maximum à la mort de l'usufruitier. si l'usufruit a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires (ex au profit de 2 époux) avec réversibilité de l'un à l'autre, il ne s'éteint qu'au décès du dernier mourant. Par ailleurs, l'usufruit accordé à une personne (ex mère de famille divorcée) jusqu'à ce qu'un tiers (par ex son fils) ait atteint un âge fixe (ex la majorité) ; cet usufruit dure jusqu'à cette époque majorité) même si ce tiers est mort avant l'âge fixé (article 620 du code civil). [...]

[...] En cas de divorce non prononcé en raison de rupture de la vie commune, un des époux peut être tenu à titre de prestation compensatoire d'abandonner en usufruit au profit de son conjoint tel ou tel de ses biens meubles ou immeubles si le juge le décide (article 275 du code civil) L'acte juridique Un propriétaire peut constituer sur son bien au profit d'autrui un usufruit soit par testament soit par contrat. Jusqu'à maintenant, il était extrêmement fréquent, parce qu'un conjoint n'avait pas droit à grand-chose, qu'un époux fasse un testament pour reconnaître à son conjoint l'usufruit sur ses biens à lui. [...]

[...] Comme tous les droits réels sauf le droit de propriété, l'usufruit s'éteint par le non-usage trentenaire. La prescription extinctive commence à courir à compter du dernier acte par lequel l'usufruitier a exercé une de ses prérogatives (ex il s'est servi de la chose, il en a touché les revenus La 3e cause d'extinction : l'usufruit s'éteint par la perte totale du bien objet de l'usufruit (selon l'adage là où il n'y a rien, même le roi perd son droit ou par les dommages qui altèrent la substance de la chose de telle façon qu'elle devient impropre à l'usage de l'usufruitier. [...]

[...] Durant. M. X. a construit sur le fond de M. Durand un garage pour sa villa. A quel article le garage obéit-il ? Il obéit à l'article 555 du code civil car l'usufruitier n'a pas construit sur le fond de l'usufruit mais sur le fond d'autrui. [...]

[...] Ex : un conjoint qui dans le testament précise que son conjoint survivant n'a pas à donner de caution. Et si cette dispense ne figure pas expressément sur le testament, les tribunaux peuvent décider que cette dispense correspondait à la volonté du législateur. b Les obligations de l'usufruitier au cours de l'usufruit Ces obligations ont trait aux jouissances de la chose et aux charges de l'usufruit. * Obligation relative à la jouissance de la chose L'usufruitier doit jouir de la chose en bon père de famille, c'est-à-dire en homme raisonnable et consciencieux. [...]