La classification des droits réels

Extraits

[...] A la fin du bail, le bailleur, sauf convention contraire, devient propriétaire de ces constructions et profite des améliorations sans devoir d'indemnités. Sociologiquement ce bail était très intelligent : il a été conçu pour régler la situation où le propriétaire d'un terrain n'a pas d'argent pour construire et où une autre personne n'a pas de terrain et veut faire une construction dont il profiterait pendant un certain temps (conférer Clinique de Fontaine mais là il y avait une clause selon laquelle le preneur devenait propriétaire du terrain à la fin du bail moyennant indemnités). [...]

[...] Le droit du concessionnaire de mine. En principe la propriété du sol comprend aussi la propriété du sous sol et donc celle des gisements qui s'y trouvent. Mais, en raison de leur intérêt économique considérable, la bonne exploitation des gisements concerne toute la communauté : les mines ne peuvent donc être exploitées que par l'Etat ou qu'en vertu d'une concession accordée par l'Etat, soit au propriétaire de la surface, soit à une autre personne. L'institution d'une concession, même si c'est au profit du propriétaire de la surface crée un droit réel immobilier distinct de la propriété de la surface. [...]

[...] Le plus important et le plus complet est le droit de propriété car il confère à son titulaire 3 prérogatives : le pouvoir d'user le pouvoir de jouir le pouvoir de disposer de la chose objet du droit. Tous les autres droits réels principaux sont des démembrements du droit réel de propriété. Leurs titulaires bénéficient seulement de certaines des prérogatives du droit de propriété. Ainsi en est il d'abord de l'usufruit. C'est un droit réel qui comporte pour le titulaire le droit de se servir et de jouir de la chose d'autrui mais pas le droit de disposer de cette chose. L'usufruit est un droit au maximum viager : il ne passe jamais aux héritiers. [...]

[...] L'usufruit comporte lui même des diminutifs qui sont le droit d'usage et d'habitation. Le droit d'usage est un droit réel temporaire et au maximum viager qui permet à son titulaire d'user de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits mais seulement dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille c'est à dire parents descendants habitant avec lui. Si un propriétaire concède un droit d'usage sur un terrain agricole qui produit des fruits au delà des besoins du titulaire et de ceux de sa famille, le titulaire ne peut vendre le surplus des fruits même pour acquérir des produits que ce terrain ne lui produit pas. [...]

[...] Le titulaire d'un droit d'habitation ne peut ni céder, ni louer, ni hypothéquer ses droits. Les servitudes constituent elles aussi des droits réels principaux, ce sont des charges imposées sur un fonds : un terrain, un immeuble, etc., appelé fonds servant au profit d'un autre servant appelé fonds dominant. C'est le cas d'une servitude de passage, d'une servitude non aedificandi qui interdit toute construction sur le fonds du propriétaire.(pas de construction sur un fonds qui boucherait la vue sur la mer du fonds d'à côté par exemple) Ce n'est pas une charge imposée à une personne au profit d'une autre personne, ce qui est interdit. [...]