Cas pratique suivant le cheminement juridique d'une entreprise en difficulté financière, de sa cessation de paiement jusqu'à sa conclusion. L'entreprise choisie est Mandrakesoft. Ce devoir a été réalisé en quatrième année ESG. Document de dix pages au format Word.
[...] Ce redressement judiciaire a permit de geler cet endettement le temps d'une période d'observation. Si pendant cette période d'observation il est mis en évidence que l'entreprise est viable, le tribunal de commerce décide d'un réétalement de la dette. Grâce au redressement judiciaire, l'éditeur a notamment pu mettre fin en 2003 à des contrats désormais inutiles, dont des locaux inoccupés, hérités de la folie des grandeurs de l'ancienne équipe dirigeante. Pendant cette période, avec l'assistance d'un administrateur judiciaire, Mandrakesoft a renégocier son passif, achever sa restructuration et préparer un plan de continuation. [...]
[...] De plus, elle a passé des contrats très coûteux à long terme. Au final, les dépenses de l'entreprise ont été multipliées par quatre. Pour exemple un bail de trois ans concernant des locaux de m2 en région parisienne, prévus pour une éventuelle extension mais que l'équipe actuelle n'a jamais occupés. Les exercices déficitaires s'étant accumulés et les promesses d'investissement tardant à se concrétiser, l'éditeur français choisit de s'en remettre à la Justice. Bons de souscription, appels à la solidarité des utilisateurs, réduction massive des dépenses . [...]
[...] Le plan de continuation présente des avantages pour l'entreprise mais également des inconvénients. Avantages - La structure juridique est maintenue, il n'y a donc pas de risque de rupture avec certains partenaires sensibles, - Le rachat du capital est réalisé pour une moindre valeur, parfois même, si le repreneur est un créancier l'entrée au capital peut se faire par une incorporation de sa créance au capital, la mise de fonds sur ce plan n'est donc pas immédiate, - Le passif peut être étalé sur au plus 10 ans, sans intérêt (sauf exception) - Les déficits fiscaux permettent souvent une absence de taxation pendant plusieurs exercices, - Le plan de continuation est présenté par l'entreprise et ne fait donc pas l'objet de plans concurrents (sauf cas rares de groupes d'actionnaires séparés) - La société dispose de ses actifs réalisables et disponibles, - Le passif est certain, contrairement à une reprise in bonis Inconvénients - L'entreprise est grevée par son passif et restera sous surveillance (allégée) du tribunal de commerce, - Les mesures de restructuration, en terme de personnel notamment, devront être financées et la mise en place de telles mesures en sera plus difficile que dans le cadre d'une entité nouvelle, ce qui pourra réduire les chances de retrouver une capacité bénéficiaire, - Les organes de direction resteront en place même si ce n'est pas à la présidence et un risque de conflits existe avec les nouveaux partenaires. [...]
[...] Les hypothèses économiques retenues par l'entreprise permettent de rembourser le passif sans recapitalisation préalable. Ce plan sera examiné dans les semaines à venir par le Tribunal de Commerce de Paris. De plus, des actionnaires ont souhaité renforcer les capitaux propres de l'entreprise dans le cadre de la sortie du redressement judiciaire par l'exercice des Bons de Souscription d'Actions émis en mai 2002 dont la période d'exercice expire le 15 avril 2004. Chaque bon permet de souscrire à une action à Les souscriptions seront bloquées sur un compte séquestre qui sera libéré en cas d'acceptation du plan de continuation par le Tribunal de Commerce. [...]
[...] Leur besoin en liquidités s'élève approximativement à 4 millions d'euros. Ce montant épongerait des dettes importantes, couvrirait les dépenses nécessaires pour atteindre la profitabilité, et fournirait de quoi assurer la croissance future. Mandrakesoft souffre encore des conséquences de la folie des grandeurs de la précédente direction, mise en place lors de l'euphorie de la "bulle technologique" en 2000 et qui a quitté l'entreprise en avril 2001 Ils ont recruté un directeur général américain qui a nommé une direction avec des salaires trop élevés, de l'ordre de dollars annuels. [...]
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