L'admission et la carrière dans la fonction publique

Extraits

[...] L'acceptation de la démission la rend irrévocable. La lettre par laquelle l'agent entend retirer sa démission doit parvenir à l'autorité de nomination avant que celle-ci ne se prononce - C.E juin 1996, M. C. La démission prend effet à la date fixée par cette autorité. Si l'exclusion du fonctionnaire n'intervient pas dans un délai raisonnable, la démission devient caduque. Des règles originales encadrent les démissions au sein de l'Armée. En effet, l'article 80-1 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose: Les statuts particuliers peuvent prévoir que la démission de l'officier de carrière qui, parvenu au terme de l'engagement exigé lors de l'entrée dans les écoles militaires, n'a pas acquis de droit à pension de retraite à jouissance différée, sera acceptée dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps. [...]

[...] Qui plus est, le décret du 28 novembre 1983 les inclut dans le champ de la procédure contradictoire. Mais cette inclusion est subordonnée à deux conditions : * que ces décisions concernent des administrés et non des agents de l'administration, * qu'elles ne soient pas intervenues à la demande des intéressés ; 3 - L'annulation pour un motif de fond d'un refus de titularisation peut impliquer nécessairement la titularisation de l'agent C.E juin 1999, Robert : Considérant que par un jugement en 36 37/52 date du 13 février 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, en raison d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'aptitude de l'intéressé à être titularisé, la décision par laquelle le maire de la commune de La Plaine-des-Palmistes a refusé de titulariser M. [...]

[...] Dans l'ordre des prioritaires, ces fonctionnaires viennent après les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et avant les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. En fait sa situation est passablement complexe : 1 - en cas de détachement de longue durée, il est noté par le chef du service de détachement. Mais, en matière disciplinaire, il relève des règles de son corps d'origine; 2 - Il continue d'avancer dans son corps d'origine. [...]

[...] L'expiration du stage entraîne sa prorogation, le retour de l'agent dans son corps d'origine ou le licenciement du stagiaire. Autrement dit, et ce depuis la décision de Section précitée du 16 mars 1979, ministre du Travail c/Sieur Stephan, la juridiction administrative considère qu'en fin de stage et en l'absence de mesure expresse de titularisation, un agent conserve la qualité de stagiaire à laquelle il peut être mis fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude professionnelle de l'intéressé (C.E juillet 1983, ministre de la Justice Mlle Lorraine). [...]

[...] Aucune condition de diplôme n'est exigée pour les mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau, figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (c'est le cas par exemple des professions médicales, des infirmiers, des assistants sociaux . Les candidats à la candidature n'ont pas un droit à concourir. En revanche, l'admission à concourir crée des droits au profit de l'intéressé. [...]